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Sandrine Dogor-Such
Question N° 1413 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. Ce sont des professionnels de santé qui jouent un rôle essentiel dans le système de santé. Leur diplôme est inscrit au code de santé publique. Les entreprises de services ambulanciers sont agréés par les agences régionales de santé. Ils sont un élément essentiel de la chaîne de soin, notamment à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière. Cependant, ils dépendent de la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et relèvent donc du ministère des transports. Cette tutelle du ministère des transports pose aux organisations représentant la profession des difficultés du fait des règles de représentativité. Les ambulanciers souhaiteraient donc changer de ministère de tutelle et relever du ministère des solidarités et de la santé. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
L'ambulancier est un maillon indispensable de la chaîne de prise en charge du patient dont le rôle important doit être souligné. Le transport sanitaire, étape primordiale du parcours de santé des patients, particulièrement pour ceux éprouvant des difficultés de mobilité ou d'accès aux soins, est une activité régie par les dispositions du code de la santé publique, tout comme la profession d'ambulancier. Plusieurs travaux relatifs à la réingénierie du métier d'ambulancier et à leur activité, en particulier dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents, ont permis d'accroitre la reconnaissance de leurs compétences. Concernant les prérogatives de ces professionnels, il revient au ministère chargé de la santé et de la prévention d'établir les règles d'organisation, de formation, d'interventions des équipes ambulancières à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU), du service d'accès aux soins (SAS) ou d'un médecin. Le ministère chargé de la santé et de la prévention exerce ainsi pleinement sa tutelle sur la profession et participe ainsi, avec les professionnels, à améliorer la qualité des parcours de santé des usagers et l'accès aux soins. Toutefois, il convient de distinguer la situation de l'ambulancier en tant que professionnel de santé et celle du salarié de l'entreprise de transport sanitaire. La convention nationale des transporteurs sanitaires est rattachée à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les relations de travail au sein des entreprises de transports sanitaires relèvent du ministère des transports. Pour préserver la sécurité juridique des entreprises et respecter la réglementation en vigueur, il n'est pas prévu, à ce stade, d'envisager une tutelle unique du ministère de la santé.
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