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Philippe Juvin
Question N° 14053 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 décembre 2023
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rétroactivité du décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 qui régit les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale. Alors qu'auparavant les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants n'étaient pas prises en compte pour déterminer leur échelon de début de carrière, elles sont désormais reprises à hauteur des deux-tiers. Ces dispositions évitent qu'un salarié du privé avec 30 ans d'expérience, après la réussite à un concours de recrutement, ne débute sa carrière à l'échelon 1. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre ceux-ci et les nouveaux arrivants. Cette situation contraint de nombreux personnels de l'éducation nationale à un choix absurde : repasser des concours qu'ils ont déjà obtenus dans l'espoir d'obtenir un reclassement de départ plus avantageux que celui obtenu à l'ancienneté, voire démissionner avant d'éventuellement repasser lesdits concours ! On le sait, l'amélioration de la rémunération en début de carrière par la prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure renforce l'attractivité des deuxièmes carrières et contribue à la diversification des profils recrutés. Or, pour l'instant, les rectorats se refusent à procéder au reclassement des agents en poste aux conditions plus avantageuses définies par le décret n° 51-1423 modifié. Face à cette asymétrie de traitement, il lui demande de proposer un correctif pour la reprise de l'ancienneté dans le secteur privé des personnels déjà en poste.
Réponse émise le 19 mars 2024
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit toutefois de faire bénéficier les fonctionnaires déjà nommés et titularisés dans leur corps de dispositions réglementaires postérieures qui seraient applicables en matière de classement. Au-delà, le Gouvernement a pris des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de ces métiers. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du « doublement » de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré ou indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion de 18 % à 21 % en 2023 pour atteindre 23 % en 2025. De la même façon, le contingentement d'accès au troisième grade (classe exceptionnelle) a été relevé de 10 % à 10,5 % en 2023 par rapport à 2022. L'accès au grade à la classe exceptionnelle sera de surcroît « défonctionnalisé » à compter des promotions à ce grade intervenant en 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps seront ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. En outre, les enseignants peuvent bénéficier d'une rémunération supplémentaire s'ils assurent des missions complémentaires au service d'enseignement. Ces missions sont proposées aux professeurs volontaires afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation. Ces missions répondent aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Chaque mission est rémunérée à hauteur de 1 250 € bruts par an.
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