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Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 1404 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui a été présentée le 12 septembre 2022 aux responsables territoriaux de la gendarmerie et de la police nationale. En effet, force est de constater que les grands oubliés de cette loi en matière de sécurité sont les policiers municipaux. Pourtant plus de 25 000 policiers municipaux interviennent sur le territoire national et bien souvent en tant que primo-intervenants, y compris sur des attentats terroristes. C'est pourquoi elle lui demande à quand une vraie reconnaissance des policiers municipaux et une vraie formation.
Réponse émise le 21 février 2023
Les policiers municipaux concourent de manière essentielle à la sécurité et à la tranquillité publiques, aux côtés des forces de sécurité intérieure. Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les collectivités locales contribuent de façon sensible à l'action de l'Etat, permettant aux policiers municipaux d'apporter toute leur part au continuum de sécurité. Pour autant, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer n'est pas apparue comme le vecteur le plus approprié s'agissant de la valorisation et de la formation des policiers municipaux. Toutefois, le Gouvernement poursuit l'objectif de densifier le continuum de sécurité et de promouvoir, dans ce cadre, les métiers de la police municipale. A ce titre, il porte une attention particulière à leur formation. Les policiers municipaux bénéficient de formations mises en oeuvre par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en lien avec les structures de formation de la gendarmerie et de la police nationales. La qualité de cette formation ne semble pas être remise en cause par les collectivités qui les emploient. La formation initiale en particulier a une durée de six mois pour les agents de police municipale et de neuf mois pour les chefs de service et les directeurs de police municipale. Cette formation leur permet d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs misisons. Le CNFPT adapte le contenu de ces formations aux évolutions du métier. Cette formation a par ailleurs été adaptée et réduite de moitié pour faciliter et accélérer la mise à l'emploi des gendarmes et policiers nationaux désireux d'intégrer la police municipale. Par ailleurs, les policiers municipaux ont bénéficié, comme l'ensemble des agents publics, d'une revalorisation salariale avec l'augmentation de 3,5% de la valeur du point d'indice, depuis le 1er juillet 2022. Plus généralement, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques engagera cette année un projet destiné à revaloriser les parcours, les carrières et les rémunérations des agents publics. Ce travail de refondation traitera non seulement des sujets touchant à la rémunération des agents publics, mais également de l'ensemble des paramètres pouvant favoriser une plus grande attractivité de la fonction publique. Il s'agit notamment de l'organisation et de l'environnement de travail et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce chantier, dont les conclusions sont attendues en 2023, concerne l'ensemble de la fonction publique. Il sera l'occasion de porter une attention particulière aux policiers municipaux.
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