Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 13983 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 décembre 2023
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le contrat d'engagement éducatif (CEE) destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. En effet, le site www.service-public.fr précise que ce contrat s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération même si celle-ci ne doit pas être inférieure à 25,34 euros bruts par jour. Au-delà du côté choquant que ce contrat puisse s'écarter du droit du travail, le fait qu'il soit indiqué qu'une personne puisse être payée seulement 25,34 euros bruts par jour est indécent pour ces jeunes animateurs, vulnérables et mal renseignés sur leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à la création de ce contrat dérogatoire au droit du travail et si le montant brut journalier manifestement trop bas sera prochainement augmenté pour le rapprocher du Smic horaire.
Réponse émise le 14 mai 2024
Le Contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Ce contrat répond à la réalité de l'activité d'animation socio-éducative dans les séjours de vacances, qu'il s'agisse de son caractère occasionnel ou du rythme spécifique d'alternance qu'elle implique entre temps de travail et de repos. Pour autant, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse constate que la filière animation dans son ensemble, professionnelle, volontaire et bénévole, a perdu en attractivité. Dans le champ de l'animation volontaire, la rémunération minimum légale à 25,34 euros bruts par jour y concourt même si diverses observations montrent que les rémunérations réellement pratiquées sont le plus souvent supérieures. Conscient de ces difficultés, le ministère a lancé en novembre 2021 les Assises de l'animation qui ont permis d'identifier des pistes de progrès importantes. Celles-ci ont fait l'objet d'un plan gouvernemental présenté le 22 février 2022 « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs ». Par la suite, un comité de filière animation a été créé, dont la feuille de route inclut la formulation de préconisations sur des pistes d'évolution du contrat d'engagement éducatif. En premier lieu, celui-ci a réalisé une étude confirmant que les pratiques de rémunération du secteur sont effectivement globalement supérieures au minimum légal. Il s'est ensuite prononcé dans deux avis successifs des 11 juillet 2023 et 27 février 2024 en faveur d'un relèvement du minimum légal de la rémunération, avec un maintien de l'adossement au SMIC de manière à garantir sa progression future, et pour un arrêt de son usage dans les accueils collectifs de mineurs périscolaires. Cette préconisation vise à revenir au sens originel de ce contrat de l'animation volontaire et occasionnel, qui ne saurait se substituer aux contrats régissant les emplois pérennes. Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse travaille actuellement à des propositions permettant de renforcer l'attractivité de l'animation volontaire, notamment auprès des jeunes, au travers d'évolutions potentielles du CEE.
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