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Julien Bayou
Question N° 13959 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Julien Bayou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de TVA pour les activités sportives. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2024, le Gouvernement a choisi d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les activités de centres équestres ainsi qu'aux billets des évènements dans l'e-sport. Ces aménagements fiscaux n'ont pas été attribués à l'ensemble des activités sportives. En effet, les loisirs sportifs marchands restent soumis à un taux de TVA de 20 %, tels que l'escalade ou le fitness. Sans que soit avancée une explication fiscale valable, le secteur sportif est soumis à un ensemble de taux de TVA peu lisible. Une véritable TVA à la carte : 5,5 % sur les centres équestres, 10 % pour le trampoline, 20 % pour l'escalade ou pour apprendre à nager - rappelant qu'il est indispensable et de l'ordre d'une priorité nationale que tous les enfants sachent nager. Un autre exemple porte sur le foot : 5,5 % lors de l'achat d'un billet de match de foot alors que la pratique amateur (football à 5) est taxée à 20 %. Le Gouvernement a déclaré l'activité physique et sportive grande cause nationale en 2024. Pour encourager les citoyennes et citoyens à faire du sport, les tarifs appliqués doivent être accessibles dans des secteurs diversifiés, permettant collectivement d'avoir le choix de l'activité sportive la plus adaptée à nos besoins et capacités. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour rétablir de l'équité fiscale parmi les activités sportives.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux seuls droits d'admission aux manifestations sportives. À compter du 1er janvier 2025, cette possibilité est élargie à l'utilisation d'installations sportives et à la fourniture de cours de sport ou d'exercice physique, également lorsqu'ils sont diffusés en direct. En droit interne, le b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Néanmoins, demeurent exclues de ce taux réduit de TVA les sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs qui relèvent du taux normal, sauf s'agissant de certaines activités équestres qui, depuis le 1er janvier 2024, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application du O de l'article 278-0 bis O du CGI. En outre, en application du 3° du F de cet article, depuis le 1er janvier 2024, bénéficie également du taux réduit de la TVA de 5,5 % l'accès aux spectacles de compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. Sans méconnaître l'intérêt des activités du secteur des loisirs sportifs marchands en matière de santé publique, il n'est à ce jour pas envisagé d'étendre l'application d'un taux réduit de la TVA, de manière uniforme, à l'ensemble des activités relevant de ce secteur. En effet, comme le rappelle le conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport en date du 9 février 2023, les évaluations existantes des taux réduits de TVA démontrent leur efficacité économique très limitée. L'expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs, ces baisses n'étant que partiellement répercutées sur le prix final. En outre, le coût de ces mesures peut être disproportionné par rapport aux résultats. Toutefois, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises, y compris celles relevant du secteur des « loisirs sportifs marchands », face aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer, notamment au regard de l'inflation des prix énergétiques. Ainsi, de nombreuses mesures d'aide ont été mises en place au cours des vingt derniers mois, dont notamment le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, le plafond garanti, les reports de paiement des impôts et des cotisations sociales, l'étalement du paiement des factures ou encore le cautionnement par un fonds de garantie publique.
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