Nicolas Dragon
Question N° 13951 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la reconduction automatique des DETR. En effet, renforcer l'attractivité et le développement des zones rurales en finançant des projets d'équipement, des infrastructures publiques, des équipements sociaux, culturels ou sportifs, tel est l'objectif de la dotation d'équipements des territoires ruraux. Il est en effet incompréhensible que les maires dont les dossiers ont été rejetés doivent réitérer leur demande chaque année auprès de la préfecture. Il convient de simplifier les démarches administratives des maires qui, Mme la ministre le sait, n'ont souvent pas les moyens d'embaucher du personnel pour les seconder dans ce type de tâches et qui croulent littéralement sous la paperasse. Pour cela, à l'instar du « fonds vert », il est souhaitable que la reconduction automatique des demandes soit effective. Le préfet informerait la commune concernée de son action de renouvellement avant le dernier trimestre de l'année. Le silence gardé des conseils municipaux, au 31 décembre de l'année en cours, vaut validation du renouvellement de la demande de subvention pour l'exercice suivant. Cela fluidifierait les actions municipales et renforcerait le lien entre les services de l'État et les collectivités rurales. Il lui demande s'il est possible de simplifier cette démarche essentielle.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)