Thibault Bazin
Question N° 13946 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Ce décret devant notamment préciser « le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Or alors que la majorité des décrets d'application prévus dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont été publiés, ce n'est pas encore le cas du décret prévu à l'article 24. Pourtant, face aux prochains départs en retraite de nombreux sapeurs-pompiers volontaires, il y a urgence à le publier afin qu'ils puissent bénéficier de cette juste reconnaissance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais il compte publier le décret susmentionné.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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