Philippe Lottiaux
Question N° 13874 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'efficacité pour le moins discutable de la politique visant à lutter contre le tabagisme par la hausse des taxes diverses sur les produits du tabac. Le Gouvernement souhaite en effet continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'une part d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus et d'autre part de dissuader plus de Français d'utiliser les produits issus du tabac. Même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif général de santé publique compte tenu du nombre de cancers et de morts en raison de l'usage du tabac, on ne peut que constater l'impasse de la politique d'augmentation continue des taxes. En effet, la prévalence tabagique demeure stable depuis 2017, selon Santé publique France (31,9 % contre 31,8 en 2022). Le nombre de fumeurs journaliers (12 millions) ne recule plus. Parallèlement, les recettes pour l'État n'évoluent plus malgré la hausse constante de la fiscalité. La direction de la sécurité sociale prévoyait ainsi 215 millions d'euros de recettes supplémentaires entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, selon le rapport des comptes de la sécurité sociale de mai 2023. Or c'est une perte de 210 millions d'euros qui a eu lieu et même de 260 millions avec la TVA. La projection sur l'ensemble de l'année pourrait ainsi atteindre 350 millions d'euros de pertes par rapport à 2022, loin des objectifs espérés. En effet, l'augmentation continue de la fiscalité n'a désormais pour seule conséquence que le développement très important des trafics et des marchés parallèles (+61 % d'augmentation de la contrefaçon entre 2017 et 2022), avec un accroissement de la criminalité en ce domaine mais aussi de nouveaux risques en matière de santé publique par la diffusion de produits non contrôlés. En revanche, la hausse des prix pénalise fortement les buralistes français, déjà en difficulté alors qu'ils jouent un rôle social de premier plan en zone rurale, au profit soit des trafics, soit des buralistes étrangers, en particulier dans les départements frontaliers de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique ou du Luxembourg. Cela se traduit, in fine, par des pertes de recettes fiscales pour l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à faire évoluer la trajectoire fiscale actuelle qui ne semble plus adaptée aux enjeux et aux nouvelles formes de consommation du tabac.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)