Kévin Pfeffer
Question N° 13872 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala. La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Lorsque les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de "contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne" ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas, le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. Il souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)