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Marine Hamelet
Question N° 13847 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 19 décembre 2023
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité étudiante à l'approche de l'hiver et des jeux Olympiques de Paris. Elle lui rappelle que le prix moyen d'un loyer étudiant a augmenté de 8 % entre 2020 et 2023, passant de 506 à 547 euros par mois. 29 % des étudiants n'arrivent pas à payer à temps leurs charges liées au logement, dont le coût de l'électricité a doublé depuis 2011. Seuls 5,83 % des étudiants ont accès aux logements Crous, qui sont souvent vétustes et énergivores et dont 3 000 seront réquisitionnés pour les jeux Olympiques de Paris en 2024. Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse de construire 60 000 logements étudiants pendant le quinquennat et n'en a annoncé que 35 000 pour 2027. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures urgentes et concrètes elle va prendre pour améliorer la situation des étudiants, notamment en renonçant à la réquisition des logements Crous, en accélérant la construction des logements promis, en instaurant un tarif étudiant sur l'électricité et en développant les campus universitaires délocalisés.
Réponse émise le 20 février 2024
En matière de logement étudiant, le Gouvernement a présenté une feuille de route dédiée en décembre 2023. Ce document détaille l'ambition pour développer l'offre et mobiliser le parc existant pour le public étudiant tout en améliorant l'accès à l'offre et le recours aux dispositifs d'aide existants. Le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), contribue activement à l'offre en permettant aux étudiants les plus modestes d'accéder à un logement à tarif social. Ce tarif social a été gelé pendant ces dernières années exceptionnelles (Covid et inflation) et l'évolution des charges locatives a été plafonnée. Il existe 175 000 logements gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires en complément des nombreux autres logements étudiants à caractère social, réalisés par les bailleurs sociaux et gérés par ces derniers ou par des associations spécialisées. Complétée par une offre de logements sociaux étudiants gérées directement par des bailleurs ou des associations, l'ensemble du parc social dédié aux étudiants représente environ 240 000 logements. Le Gouvernement soutient la création de nouveaux logements pour augmenter l'offre adaptée et accessible aux étudiants. Même si l'offre de formation est présente sur l'ensemble du territoire, y compris dans des villes intermédiaires, les principaux bassins de vie étudiante restent les zones où le marché de l'habitat est le plus tendu. L'accès au foncier y est souvent complexe. Un plan de construction a été engagé au cours du premier quinquennat, permettant la livraison de plus de 30 000 logements sociaux étudinats. Le foncier de l'État constructible est recensé avec le concours des préfets de région et recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Les terrains de campus universitaires sont également concernés. Cette méthode vise à répondre à l'objectif de créer 35 000 logements locatifs abordables supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. C'est une hausse de plus de 10 % du parc abordable aujourd'hui existant. Par ailleurs, les CROUS ont engagé depuis 2008 une politique de réhabilitation des logements ambitieuse qui s'est intensifiée ces cinq dernières années. Ainsi, ce sont plus de 18 000 places qui ont été réhabilitées depuis 2017. Comme annoncé par la Première ministre lors du CNR Jeunesse du 21 juin 2023, l'ensemble des résidences CROUS devant encore être rénovées (il est à noter que la grande majorité du parc immobilier d'environ 175 000 logements, notamment la partie la plus récente, est en bon voire très bon état), représente 12 700 logements. Si 4 000 places sont d'ores et déjà en cours de rénovation, il restait encore 8 700 places à réhabiliter en 2023 (soit moins de 5 % du parc immobilier des CROUS). Il est prévu que ces réhabilitations soient engagées d'ici la fin de ce quinquennat. Des financements, à hauteur de 50 M€ (25 M€ par an pour les années 2024 et 2025), ont été prévus au budget de l'État pour accélérer ces rénovations. Parallèlement, le réseau des CROUS poursuit également ses efforts visant à augmenter la performance environnementale de son parc, y compris pour des résidences plus récentes et en parfait état de confort, répondant en cela aux impératifs de transition écologique du secteur du logement. La feuille de route du logement étudiant retrace ces grandes orientations. Elle prévoit également de mobiliser tous les acteurs compétents, comprenant également les bailleurs sociaux, les gestionnaires associatifs, mais aussi les opérateurs de logements intermédiaires, puisque le Gouvernement propose d'ouvrir, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, la possibilité de réaliser des résidences étudiantes à loyer intermédiaire. Il convient également de mobiliser le parc locatif privé et diffus en valorisant notamment les dispositifs d'accès au droit. C'est pourquoi il est nécessaire de souligner l'apport des dispositifs qui accompagnent les étudiants dans leur parcours résidentiel : la garantie locative « Visale », qui permet à tous les jeunes de moins de 30 ans, quels que soient leurs moyens, d'être garantis et donc d'accéder au parc locatif ; l'application « Dossierfacile », un service d'aide à la création de dossier de location. En outre, le Gouvernement a engagé un chantier pour améliorer la lisibilité de l'offre. En effet, il existe une multiplicité d'offres de logements étudiants (CROUS, autres bailleurs sociaux, parc privé) et d'aides et de dispositifs d'accès aux logement (dispositifs nationaux mais aussi locaux, portés par les établissements, collectivités, …) qui sont parfois difficilement lisibles pour les étudiants. Pour coordonner les acteurs, fédérer les énergies, et mettre en œuvre cette feuille de route ambitieuse, un délégué interministériel est en cours de recrutement. Ce délégué interviendra auprès des élus, des préfets, des recteurs et globalement l'ensemble des acteurs, pour garantir la mobilisation constante au service de la production de logements à destination des étudiants. Enfin, aucun étudiant hébergé dans un Crous ne se verra privé d'un logement pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Si le réseau des oeuvres contribue à l'effort avec près de 3000 logements, un relogement sera proposé à proximité et sans surcoûts à chaque étudiant concerné, conformément aux décisions prises dans les conseils d'administration des trois Crous franciliens concernés. Au moment de leur demande de logement au printemps dernier, les étudiants des 12 résidences concernées en ont tous été informés. En complément de l'accompagnement humain destiné à limiter cette gêne, la ministre a annoncé qu'un accompagnement financier forfaitaire de 100€ sera proposé à ceux qui devront déménager, afin de prendre en charge les éventuels frais de taxis permettant de déplacer les effets personnels des locataires concernés. Deux places pour des épreuves seront également proposées. Les Jeux demeurent une véritable chance pour les étudiants. Leur héritage sera immatériel, notamment grâce au développement de la pratique sportive dans les établissements. Mais il sera également matériel. La ministre a annoncé que plus de 1600 logements (dont 1300 en Île-de-France) des villages des athlètes et des journalistes deviendront de manière pérenne des logements étudiants juste après les Jeux.
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