Félicie Gérard
Question N° 13774 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles relatives au stationnement dans les rues en zones urbaines, et plus particulièrement sur l'interdiction de stationner devant son propre domicile, dans le cas où l'habitation possède un garage et qu'il est interdit de stationner sur l'emplacement situé devant ce dernier. Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route ; « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. », or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage. Cependant cette gêne est dans les faits inexistante, si c'est le propriétaire qui souhaite s'y stationner. Inclure cette nouvelle règle de stationnement permettrait de remédier au manque de places de stationnement, notamment en zone urbaine, sans nouvelle contrainte pour la circulation. S'il est primordial de mettre en place des incitations aux mobilités douces pour les personnes travaillant en ville mais résidant en dehors de ces dernières, celles qui y habitent et qui ont un ou plusieurs véhicules se retrouvent trop souvent sans alternative. Ainsi, elle souhaite demander à M. le ministre dans quelle mesure le ministère envisagerait de mettre en place ce type de dérogations pour les habitants des maisons en zones urbaines qui ont devant leur propre garage un stationnement interdit, afin que ces derniers puissent y stationner leur propre véhicule.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)