Charles Fournier
Question N° 13727 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2023

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M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la poursuite de la production d'anticorps chez le rongeur par la méthode de l'ascite en France et sur le retard que le pays a pris sur ce sujet par rapport aux autres États européens dans la substitution par des méthodes non-animales ( in vitro). La méthode de l'ascite transforme les animaux en véritables « usines » à fabriquer des anticorps. La France est aujourd'hui de loin le plus grand utilisateur de souris pour la production d'anticorps monoclonaux. Selon la Commission européenne, la France a utilisé 40 649 souris pour la production d'anticorps monoclonaux en 2020, ce qui représente 95 % de toutes les utilisations de souris pour la production d'anticorps monoclonaux dans l'UE pour cette même année. Par comparaison, l'Allemagne n'a utilisé à cette fin que 1056 souris. Au Royaume-Uni, cette procédure est désormais interdite. Or la procédure de l'ascite est reconnue comme relevant d'un degré de gravité « sévère » c'est-à-dire qu'elle provoque chez les animaux qui y sont soumis des douleurs intenses et durables. Sachant qu'il existe d'autres méthodes pour produire les anticorps monoclonaux, d'ailleurs utilisées par des pays voisins depuis plusieurs années, il n'est pas acceptable que la France continue à s'accrocher à des méthodes du passé. Il faut rappeler que le considérant 12 de la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que : « Les animaux ont une valeur intrinsèque qui doit être respectée. Les animaux devraient donc toujours être traités comme des créatures sensibles et leur utilisation devrait être limitée aux domaines qui peuvent, en définitive, être dans l'intérêt de la santé humaine et animale ou de l'environnement. L'utilisation d'animaux à des fins scientifiques ou éducatives devrait donc être envisagée uniquement lorsqu'il n'existe pas de méthode alternative n'impliquant pas l'utilisation d'animaux ». La poursuite de l'utilisation de la méthode de l'ascite contrevient de manière évidente à l'intention du législateur européen. En 2020, le laboratoire européen de référence pour les alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM) recommandait l'abandon de la méthode dite de l'ascite sur les animaux pour la production des anticorps monoclonaux « quelles que soient les circonstances ». En novembre 2022, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale pour sa part recommandait : « La production de routine d'anticorps monoclonaux par la méthode d'ascite doit être fortement découragée. C'est une procédure sévère qui doit être pratiquée dans le strict respect de la recommandation du CNREEA de 2017. Dans le cas où elle serait incontournable, le projet ne devrait pas être autorisé pour une durée supérieure à deux ans, permettant, une réévaluation rapide du maintien éventuel de sa pertinence grâce à l'appréciation rétrospective ». Par conséquent, il souhaiterait savoir à quelle échéance cette technique de l'ascite pour la production d'anticorps sera définitivement interdite en France et remplacée par une méthode non-animale.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)