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Mathilde Hignet
Question N° 13723 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 12 décembre 2023
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la revalorisation des personnels exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD interviennent à domicile pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Leurs interventions sont prises en charge par l'assurance maladie. Elles se font sur prescription médicale. Les interventions du SSIAD permettent de prévenir la perte d'autonomie et de permettre de manière générale le maintien à domicile des personnes aidées. Ils jouent un rôle indispensable pour épauler les aidants. Les personnels exerçants en SSIAD sont principalement des aides-soignantes (la profession est très majoritairement féminine). Le manque d'attractivité de la profession d'aide soignante au sein d'un SSIAD met ces services en très grande difficulté. Bien que diplômés d'État au même titre qu'une professionnelle exerçant dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes à domicile ne perçoivent pas la prime Ségur. L'évolution des rémunérations ne compense pas le niveau d'inflation. Les salaires sont tellement bas que de nombreuses aides-soignantes sont à temps partiel et travaillent en intérim pour compenser le manque de salaires. Les professionnels se sentent complétement délaissés et les directions dans l'impossibilité de gérer correctement leurs services. Par exemple, en Ille-et-Vilaine, le SSAID de Guichen a normalement la possibilité de prendre en charge 65 personnes, avec un effectif de 21 ETP. Depuis plusieurs mois, faute de candidats et à la suite de plusieurs départs, le SSIAD ne dispose que d'une quinzaine d'ETP et ne prend en charge que 42 personnes. Faute de personnels, les projets sont à l'arrêt, les assistantes de soin en gérontologie (ASG) ne peuvent plus accompagner les patients atteints d'Alzheimer et la liste d'attente s'allonge. Alors qu'une majorité de Français exprime le désir de vieillir à domicile, que les politiques publiques parlent de « virage domiciliaire », des moyens considérables sont nécessaires pour accompagner les structures à relever ce défi. Sans revalorisation salariale immédiate des professionnels, les difficultés de ces services ne feront que s'amplifier Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre urgemment pour assurer une revalorisation salariale des soignants travaillant au sein des SSIAD; les constats sont connus de tous, il faut désormais agir.
Réponse émise le 7 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels des secteurs public et privé, y compris ceux des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la branche de l'aide à domicile comme celui de Guichen en Ille-et-Vilaine. Afin de renforcer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, la prise en compte des questions de mobilité et la rémunération. Sur la question de la rémunération, les SSIAD de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié de l'agrément par l'État de l'avenant 43 qui a permis des revalorisations historiques des rémunérations de 15 % en moyenne. Le gain issu de l'avenant 43 correspond à une revalorisation moyenne équivalente à la prime Ségur. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point d'indice. Les avenants 51, 52 et 54 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, agréés par l'Etat, font suite à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023. Par ailleurs, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, à destination des ménages modestes qui a été versée début 2023. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens et l'enjeu de l'attractivité des métiers des services de soins à domicile ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ces personnels soignants. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile et qui seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Cette réforme sera également l'un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place doit permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenantes à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin.
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