Mereana Reid Arbelot
Question N° 13702 au Ministère de la transformation et fonction publiques (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2023

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Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon et le calcul incomplet de la pension civile (PC) des fonctionnaires dans ces territoires. En préambule, il convient de rappeler : l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif par capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire (soit 0,84 du TIB en Polynésie française). En effet, dans l'article n° 49 novodecies du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement impose non pas un choix, mais un dilemme aux fonctionnaires de Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon entre une cotisation supplémentaire à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ajoutant à l'assiette en vigueur (exposée dans l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP), 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire et rien. La sur-cotisation à l'ERAFP assurerait un complément minimum de 333 euros mensuels aux retraités pour atteindre un taux de remplacement de 43 % en moyenne en Polynésie. Pour les plus jeunes, qui auront le temps de cotiser à ce dispositif, ce dernier promet 0,7 à 4,4 % de plus sur le taux de remplacement, bien en-dessous de 50 % et très loin du taux de remplacement moyen de 73,8 % dans le secteur public en Hexagone. C'est un choix irréversible pour toute une carrière, dont l'assiette est non modulable et dont la suspension, même temporaire, est impossible, pour passer un moment difficile, par exemple. De surcroît, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ». Il en découle que, depuis 1975, la somme équivalente aux retenues sur la part majorée du traitement indiciaire est soustraite aux revenus des fonctionnaires de ces territoires et le coefficient de majoration annoncé de 1,84 pour la Polynésie française est en réalité de 1,72. Depuis 48 ans et par un jeu d'écriture, les retenues pension civile (PC) et sécurité sociale (SS) sont aussi réalisées sur la part majorée du traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, leur pension civile n'est calculée que sur leur traitement indiciaire de base sans intégrer la part majorée de ce traitement dans le calcul. C'est la raison pour laquelle la perte de niveau de vie à la retraite est très importante. Cet écart était compensé par l'indemnité temporaire de retraite mais cette dernière, a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. Depuis 2008, les effets de la baisse de l'ITR se font ressentir car le taux de remplacement diminue et il est à présent, bien en-dessous des 50 %. En 2021, le Gouvernement s'est attelé à trouver un dispositif de substitution qui est détaillé dans l'article 49 novodecies du projet de loi de finances pour 2024. La quasi-unanimité des partenaires sociaux rejette ce dispositif (un seul syndicat s'en contente) et leur demande unanime dans des courriers intersyndicaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est claire : la somme retenue sur la part majorée du traitement indiciaire doit être enfin reconnue comme retenues PC et SS liées à cette part. Il en découlerait qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le traitement de référence pour le calcul de la pension est le traitement brut majoré (1,84 TIB et non 1 TIB pour la Polynésie française). Ce qui serait une juste reconnaissance des efforts des actifs du Pacifique et une vraie réponse à la mise en extinction de l'ITR. Ainsi, les 280 nouveaux retraités annuels dans les territoires français du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon percevront une pension civile en rapport avec tout leur traitement indiciaire, de base et majoré. À l'instar d'autres territoires ultramarins, le coefficient de majoration doit s'appliquer sur le traitement indiciaire brut (TIB) avant les retenues PC et SS. Et à l'instar des fonctionnaires de l'Hexagone, les retenues pension civile et sécurité sociale, doivent être calculées sur l'ensemble du traitement indiciaire. Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ». De plus, cela n'aura aucune conséquence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon car ils sont déjà privés de la somme équivalente à ces retenues depuis 48 ans. Ce serait un signe fort de rendre justice aux 11 500 actifs concernés de ces territoires. L'article 49 novodecies ajouté au projet de loi de finances pour 2024, au-delà d'une application alambiquée et complexe et d'une différenciation augmentée des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des actifs et nous ne pouvons accepter cette double peine sociale. Mme la députée sollicite donc de M. le ministre la réécriture totale de l'article 49 novodecies du projet de loi de finances pour 2024 par la prise en compte de tout le traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le calcul de leur pension civile. Cette décision viendra réduire la chute importante du niveau de vie des fonctionnaires prenant leur retraite sans toucher au pouvoir d'achat, déjà malmené, des actifs. Cette décision ne conduira pas aux conséquences néfastes d'un dispositif de capitalisation complexe et alambiqué, enfermant le fonctionnaire dans un choix irréversible et nécessitant une gestion lourde des services de l'ERAFP. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)