Josiane Corneloup
Question N° 13694 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2023

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés majeures que les Français rencontrent pour accéder à la propriété. Au-delà de la hausse des taux d'intérêt, les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière constitue un facteur aggravant de nature à condamner toute possibilité de reprise du secteur immobilier. Décidés en 2019 et rendus obligatoires, ceux-ci plafonnent le taux d'endettement à 35 % (assurance emprunteur incluse), sans tenir compte du reste à vivre, qu'un foyer ait 3 000 euros de revenus par mois ou trois fois plus. La durée d'emprunt ne peut quant à elle excéder 25 ans (27 ans pour le neuf). Par ailleurs, les banques ne peuvent déroger à ces critères que dans 20 % des dossiers de crédit soumis chaque trimestre, dont 80 % pour la résidence principale et 30 % pour les primo-accédants. Ces règles ont pour effet de conduire à des refus de crédit ou à des allongements de durées non nécessaires et beaucoup plus coûteux pour les emprunteurs. Elles bloquent les Français pourtant solvables et finançables, quels que soient leurs projets d'investissement. Elle lui demande s'il entend suspendre ces règles afin de résoudre en partie la crise du logement qui s'aggrave et plus généralement s'il envisage une solution pour résoudre ce problème afin de ne pas pénaliser tout le secteur du bâtiment.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)