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Joël Giraud
Question N° 13681 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les prévisions annoncées par la direction de la sécurité sociale concernant les recettes liées à l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. En mai 2023, la direction de la sécurité sociale prévoyait des recettes supplémentaires de 215 millions d'euros entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, grâce à l'augmentation des taxes sur le tabac (selon le rapport des comptes de la sécurité sociale de mai 2023). Or les chiffres actuels révèlent que les recettes de l'État ont déjà subi une perte de 210 millions d'euros par rapport à 2022. Plus alarmant encore, en tenant compte de la TVA sur le tabac, cette perte s'élève à 260 millions d'euros sur la période considérée. Si l'on projette ces données pour l'ensemble de l'année 2023, l'État pourrait donc essuyer des pertes comprises entre 250 et 280 millions d'euros, voire entre 300 et 350 millions d'euros sur l'année entière, en incluant la TVA. En d'autres termes, entre les prévisions de recettes (268 millions d'euros) et la réalité des pertes (entre 300 et 350 millions d'euros), le montant des pertes pourrait se situer au-delà de 500 millions d'euros de pertes pour les caisses de l'État. Par conséquent, cela conduit à s'interroger sur la stratégie déployée par la direction de la sécurité sociale. Et ce d'autant plus que, malgré les augmentations de fiscalité constantes et régulières, le résultat escompté en matière de réduction du nombre de fumeurs ne semble pas au rendez-vous puisque la prévalence tabagique reste stable depuis 2017 : 31,9 % en 2017 contre 31,8 % en 2022, selon Santé publique France. Dans le même temps, cette stratégie a contribué à l'essor du marché parallèle des produits du tabac : par exemple, on relève 61 % d'augmentation de la contrefaçon entre 2017 et 2022. Ce taux très élevé de marché parallèle pose de vrais défis en matière de santé publique, de criminalité dans les territoires et de pertes fiscales pour l'État. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre, qui prendront en compte la réalité du marché parallèle et des pertes fiscales pour l'État.
Réponse émise le 27 février 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris connaissance avec intérêt de la préoccupation du député sur l'appréhension du marché parallèle du tabac et les pertes fiscales pour l'Etat au regard du budget de la sécurité sociale. Si les autorités publiques ont constaté une augmentation tendancielle des trafics de tabacs sur le territoire national, ainsi qu'une diversification de leurs modes de distribution, aucune donnée ni observation objective et indépendante de l'industrie du tabac ne permet de corroborer les estimations citées concernant la part du marché parallèle. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025, le Gouvernement entend renforcer la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. A cette fin, il est en effet prévu qu'une étude du marché parallèle soit menée, avec une dimension scientifique qui vienne compléter l'analyse technique réalisée par les services douaniers dans leur action du quotidien à l'encontre des réseaux actifs en matières de trafics de tabacs. Néanmoins, les délais de production d'une étude scientifique robuste, visant à analyser un phénomène tertiaire informel d'ampleur comme le marché parallèle de tabacs étant assez longs, la direction générale des douanes et droits indirects anticipe une période d'au moins 18 mois, à compter du lancement de l'enquête nationale, avant qu'une publication puisse être produite. Par ailleurs, la création du Conseil d'Evaluation des Fraudes (CEF) au sein du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique répond à cet objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques, en vue de mieux connaître et comprendre ce phénomène. A l'issue de la première session du CEF, qui s'est tenue le 10 octobre 2023, l'approfondissement d'études sur le marché parallèle du tabac a notamment été retenu comme mesure prioritaire. Plus généralement, l'action des autorités face au phénomène des trafics illicites de tabac détaillée dans le plan d'action précité repose sur quatre engagements. Tout d'abord, la mobilisation du renseignement douanier afin d'identifier les filières d'approvisionnement (anticiper la menace, détecter les trafics, et analyser le marché parallèle). Deuxièmement, l'adaptation de la riposte douanière à la menace, qu'il s'agisse de l'organisation des services douaniers, de la coopération avec les administrations partenaires comme la police ou la gendarmerie nationales, ou encore les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne. Troisièmement, l'adaptation de la politique contentieuse et du cadre juridique de cette lutte, par exemple par le biais de plusieurs mesures d'affermissement de la réponse à la menace occasionnée par les trafics de tabac qui ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Enfin, il vise à assurer le déploiement d'une communication adéquate sur les risques issus des trafics de tabacs et de l'action douanière et des services de l'État en la matière. Toutes ces mesures servent à mieux appréhender le marché parallèle et les pertes fiscales qui en découlent, mais également à lutter contre les différentes formes de trafics qui l'alimentent.
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