Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Pierre Cordier
Question N° 1368 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les vives inquiétudes des restaurateurs en raison de la crise énergétique. En tant que professionnels, les restaurateurs peuvent bénéficier du tarif jaune, mais même ce tarif plus avantageux a explosé : le « tarif hiver » est passé de 0,07528 euro le kWh en 2021 à 0,413 euro en 2022 ! De plus, les restaurateurs et toutes les autres professions qui ont subi des fermetures obligatoires suite aux restrictions sanitaires du covid-19 ne pourront pas prétendre aux aides pour le gaz et l'électricité du plan de résilience car le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 prévoit qu'il faut avoir un excédent brut d'exploitation inférieur. Les restaurateurs ardennais s'attendent à des factures d'énergie mensuelles entre 8 000 à 10 000 euros, ce qui n'est pas tenable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les soutenir dès cet automne.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l'augmentation des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité a été limitée à 4%. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d'augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l'électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2M€ de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire électricité en 2023. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l'énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA, et les PME, bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif vise à alléger les factures d'électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l'énergie en prévoyant une aide forfaitaire à hauteur de 20 % de la facture totale d'électricité. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Prolongé jusqu'à fin décembre 2022 pour l'électricité (fin 2023 pour les entreprises de taille intermédiaire -ETI- et grandes entreprises) et fin décembre 2023 pour le gaz, ce dispositif a été simplifié et élargi, afin de délivrer des aides dont le montant est proportionné à la hausse de la facture et de réduire les délais de paiement. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du CA 2021 après prise en compte de l'amortisseur, et dont la facture d'électricité après réduction perçue via l'amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place des points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie qui permettent aux entreprises de s'informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Le site impot.gouv.fr propose notamment un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.). Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.