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Bruno Bilde
Question N° 13664 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'attractivité de la fonction publique. C'est une des raisons de la crise de recrutement que connaissent les collectivités territoriales qui, paradoxalement, peuvent subir un sureffectif tout en souffrant d'un sous-effectif d'encadrement et de spécialités. Les concours B et A sont de plus en plus inadaptés au regard de la réalité du terrain et les règles de la promotion interne trop restrictives. Aujourd'hui, le centre de gestion attribue les promotions internes sur la base de critères très théoriques qui ne tiennent à aucun moment compte de la réalité du terrain, de tel ou tel agent, alors que seul l'exécutif local est capable de reconnaître le mérite des fonctionnaires travaillant pour la collectivité locale. Il lui demande de bien vouloir présenter des propositions qui permettront de donner plus de libertés aux autorités territoriales pour promouvoir leurs fonctionnaires méritants et les métiers en tension.
Réponse émise le 23 avril 2024
Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendrent des difficultés de recrutement auxquelles n'échappent pas les collectivités territoriales. La baisse d'attractivité de la fonction publique territoriale est imputable à de multiples facteurs, dépassant l'unique sujet de la rémunération. Cependant, tous les leviers permettant d'y répondre sont mobilisés par le Gouvernement, y compris le levier salarial. Un ensemble de nouvelles mesures a été présenté par le Gouvernement à l'occasion des rencontres salariales de 2023 (revalorisation du point d'indice, gains indiciaires, prime « pouvoir d'achat »), dont l'objectif est de soutenir le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires. Elles sont entrées en vigueur, pour les premières d'entre elles, le 1er juillet 2023 alors même qu'en 2022 les catégories C et B avait déjà été revlorisées par une nouvelle organisation de la carrière réduisant la durée de certains échelons et grades. Le Gouvernement a par ailleurs ouvert, depuis l'automne 2023, des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique. Outre le sujet des rémunérations, ce travail de refondation est l'occasion d'aborder notamment la structure des grilles indiciaires, l'allègement des règles de promotion interne, le renforcement des concours sur titre, la mise en place d'une prime d'intéressement et d'un régime de primes variables, l'égalité professionnelle, la diversité, l'organisation ou encore l'environnement de travail. Ces travaux sont menés en concertation avec les employeurs et les organisations syndicales, et visent à offrir notamment aux employeurs territoriaux des marges de manœuvre supplémentaires dans la gestion de leurs ressources humaines. En ce qui concerne la promotion interne, elle permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en principe en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est donc contingentée et limitée par des quotas principalement liés à des recrutements extérieurs. La baisse tendancielle de tels recrutements conduit mécaniquement à diminuer le nombre de promotions internes. C'est un frein mis à la carrière des agents, et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité entreprendre une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette volonté s'est traduite par l'adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme assouplit les mécanismes de contingentement de la promotion interne, et permet d'élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir leurs agents. Elle devrait conduire à pouvoir augmenter de 50 % le nombre de fonctionnaires territoriaux susceptibles de bénéficier d'une promotion interne, si tel est le choix de l'employeur.
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