Emmanuelle Ménard
Question N° 13651 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 12 décembre 2023
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues - et notamment le rétablissement de l'article R. 211-18, abrogé par le décret du 16 décembre 2020 -, comme le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé, ou la présentation de l'intéressé à son retour de voyage auprès de l'autorité consulaire ayant délivré le visa, afin de permettre ce contrôle de manière effective et rassurer ainsi les maires concernés par ce problème.
Réponse
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