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Thierry Benoit
Question N° 1362 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants en catégorie active. La catégorie de soignants dit « actifs en voie d'extinction » a été créée lors de la dernière réforme des retraites et ravivée par le Ségur de la santé. Pour rappel, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs, qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles », et les autres, dits sédentaires. Les soignants en catégorie active se sont vus imposer un droit d'option (en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé, 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes). Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c’est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. Des soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants aujourd'hui) ont accepté lors du droit d'option un certain écart salarial. Or celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyait, une augmentation salariale des catégories actives en voie d'extinction « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. L'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour apporter plus de considération à ces catégories de métier. Alors que le personnel soignant est mis à rude épreuve depuis plus de deux ans, ce qui entraîne des désertions de la profession et des fermetures de lits, poussant certaines ARS à proposer des primes allant de 3 000 à 7 000 euros aux nouveaux diplômés, il est nécessaire d'apporter plus de considération à ces catégories de métier en respectant les accords du Ségur, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion, et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit à la revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches. En effet, à la même date, pour les personnels de catégorie A, regroupant les infirmiers spécialisés et les cadres de santé, le reclassement sur les grilles indiciaires revalorisées leur a permis un gain de 14,2 points, l'équivalent de 66,54 euros brut par mois. Les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont quant à eux bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Les écarts constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire" s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, pour les personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, des concours réservés sont ouverts par les établissements afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées.
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