Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 13602 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2023

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M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de financement de la défense incendie et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie » sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ». Cette compétence est lourde de conséquences budgétaires pour les communes, comme le relevait un rapport d'information publié en 2021 par les sénateurs Maurey et Montaugey. En effet, les maires n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour financer la défense incendie. Ceci conduit de nombreux particuliers à devoir se doter de leurs propres réserves d'eau sous bâche, sous peine de se voir refuser des demandes de permis de construire sur leur terrain à cause de l'absence de portail incendie. Ils n'ont alors d'autre choix que d'installer leur propre retenue d'eau privée, moyennant une somme d'environ 10 000 euros, ou de renoncer à leurs travaux. Cette nécessité d'installer des défenses incendies privées est non seulement coûteuse pour les particuliers, mais elle peut aussi entraver l'économie locale, puisque nombre d'entre eux choisissent, de fait, de renoncer à leurs travaux. Enfin, cette situation est sous-optimale en matière de défense incendie puisqu'elle répond à des besoins privés et non à une logique de couverture maximale du territoire. Ce problème est particulièrement présent dans les territoires ruraux. Ainsi, déjà trois habitants de Saint-Georges-en-Auge dans le Calvados se sont vu refuser leur permis de construire pour cette raison, alors même qu'il s'agit d'une petite commune déléguée d'à peine plus de 80 habitants. De fait, il apparaît que la réglementation actuelle concernant la défense incendie peut entraîner une inégalité de droits entre les citoyens. En effet les habitants d'une même commune située en zone rurale sont traités différemment selon leur proximité d'une bouche à incendie. Dans le Calvados, ceux qui habitent à moins de 400 mètres sont autorisés à construire tandis que d'autres plus éloignés se voient refuser cette possibilité et sont contraints d'installer la défense incendie à titre privé. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quelles mesures sont prévues pour doter les communes des moyens nécessaires pour faire face à cette importante responsabilité. D'autre part, il souhaite savoir si des dispositions ou des aménagements sont à l'étude afin de limiter l'impact de cette réglementation sur les permis de construire ou autorisations d'urbanisme et donc sur le développement économique des territoires concernés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)