Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Michèle Tabarot
Question N° 1360 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. Cet article a été modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé pour permettre que, dans les établissements publics de santé, les médecins et infirmiers puissent déroger à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et rester en activité jusqu'à 72 ans, et ce jusqu'à la date du 31 décembre 2022. Cette mesure pose aujourd'hui une difficulté d'interprétation importante. En effet, certains praticiens n'ayant pas encore atteint l'âge de 72 ans sont actuellement sous contrat avec des établissements où ils apportent une expertise et un savoir-faire essentiels. Aussi, Mme la députée souhaiterait tout d'abord que le ministre puisse lui faire savoir si, pour les médecins et infirmiers de moins de 72 ans, les contrats en cours pourront se prolonger au-delà du 31 décembre 2022 pour leur permettre d'atteindre cette limite d'âge dérogatoire. Par ailleurs, les carences hospitalières à l'origine de la création de ce dispositif transitoire étant encore plus d'actualité, elle voudrait savoir s'il envisage de le prolonger pour tenir compte de la situation actuelle de l'hôpital public et des difficultés de recrutement constatées.
Réponse émise le 11 juillet 2023
L'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique permet aujourd'hui aux médecins exerçant dans les établissements publics de santé de bénéficier d'un régime dérogatoire de limite d'âge en cumul emploi-retraite qui leur permet d'exercer jusqu'à 72 ans au sein de ces établissements, sur des emplois de médecins contractuels. Alors que ce dispositif devait initialement se terminer au 31 décembre 2022, le Gouvernement a souhaité étendre cette échéance dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. Ainsi, l'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de repousser cette échéance au 31 décembre 2035 afin de pouvoir maintenir ce dispositif et conserver le renfort précieux de ces personnels dans notre système de santé, sans avoir de rupture dans les contrats en cours. Dans le contexte actuel de fortes tensions sur les effectifs médicaux, le recours à ces personnels retraités est un enjeu important en attendant la formation de nouvelles générations de médecins, pour améliorer la démographie médicale nationale. En effet, le recours à un exercice en cumul emploi-retraite au sein de ces établissements a connu une progression constante au cours des dernières années qui traduit un attrait de plus en plus important des praticiens pour ce mode d'exercice. Récemment, l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé a ouvert la possibilité de mieux prendre en compte la rémunération du praticien avant son passage en retraite dans les contrats de praticien contractuel qui leur sont proposés. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de soutien de l'attractivité de cet exercice en cumul emploi-retraite pour mobiliser encore plus ce vivier de personnels médicaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.