Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sylvie Bonnet
Question N° 13581 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 12 décembre 2023
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution de l'indice du point des pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Le point PMI a été revalorisé de 4 % le 1er janvier 2023 en application de ses modalités d'indexation sur les rémunérations des agents publics. Sa valeur a ainsi portée de 15,05 euros à 15,63 euros. Toutefois, cette revalorisation ne compense pas entièrement les effets de l'inflation, tant pour les bénéficiaires d'une retraite du combattant que pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'indexer le point PMI sur l'inflation constatée lors des prochains débats budgétaires afin de rattraper le retard accumulé.
Réponse émise le 16 avril 2024
Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation reprend les conclusions du groupe de travail tripartite sur l'évolution du point d'indice de PMI remis en 2021. Pour mémoire, le groupe de travail préconisait la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport sera remis au Parlement en 2024. Sans attendre ce rapport et lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes ne prévoyaient initialement de la répercuter qu'au 1er janvier 2024. La valeur du point PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023 et a été de nouveau revalorisée de 1,7 %, dès le 1er janvier 2024, pour répercuter la hausse du point d'indice de la fonction publique du 1er juillet dernier. Cette mesure illustre le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une PMI. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation afin de faire en sorte que les bénéficiaires du point de PMI et de l'allocation de reconnaissance du combattant ne soient pas pénalisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.