Virginie Duby-Muller
Question N° 13560 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de TVA pour les activités sportives. Dans le cadre du projet de loi de finance pour l'année 2024, le Gouvernement a retenu le maintien d'un taux réduit de TVA pour les activités des poneys-club et des établissements équestres. Une pratique sportive régulière comporte de multiples bienfaits en particulier pour se maintenir en bonne santé, pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, favorise une meilleure santé mentale, renforce le lien social et permet un meilleur épanouissement personnel. En 2022, près de 37 millions de Français de plus de 15 ans ont déclaré pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. La France compte plus de 4 000 salles de sports et plus de 162 000 clubs et établissements agréés de fédérations sportives en 2022. Le Gouvernement a déclaré l'activité physique et sportive grande cause nationale en 2024. Les jeux Olympiques et Paralympiques sont une formidable opportunité pour faire la promotion du sport. Afin de favoriser l'activité sportive des concitoyens, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réduction du taux de TVA élargie à des activités autres que les poneys-club et des établissements équestres, comme les salles de cross-fit ou d'escalade.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux seuls droits d'admission aux manifestations sportives. À compter du 1er janvier 2025, cette possibilité est élargie à l'utilisation d'installations sportives et à la fourniture de cours de sport ou d'exercice physique, également lorsqu'ils sont diffusés en direct. En droit interne, le b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Néanmoins, demeurent exclues du taux réduit de la TVA les sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs qui relèvent du taux normal, sauf s'agissant de certaines activités équestres qui, depuis le 1er janvier 2024, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du O de l'article 278-0 bis CGI. En outre, en application du 3° du F de cet article, depuis le 1er janvier 2024, bénéficie également du taux réduit de 5,5 % de la TVA l'accès aux spectacles de compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. Sans méconnaître l'intérêt des activités du secteur des loisirs sportifs marchands, en matière de santé publique, il n'est à ce jour pas envisagé d'étendre le taux réduit de 5,5 % de la TVA à l'ensemble des activités relevant de ce secteur. En effet, comme le rappelle le conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport du 9 février 2023, les évaluations existantes des taux réduits de TVA démontrent leur efficacité économique très limitée. L'expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs, ces baisses n'étant que partiellement répercutées sur le prix final. En outre, le coût de ces mesures peut être disproportionné par rapport aux résultats. Cela étant, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises, y compris celles relevant du secteur des « loisirs sportifs marchands », face aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer, notamment au regard de l'inflation des prix énergétiques. Ainsi, de nombreuses mesures d'aide ont été mises en place au cours des vingt derniers mois, dont notamment le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, le plafond garanti, les reports de paiement des impôts et des cotisations sociales, l'étalement du paiement des factures ou encore le cautionnement par un fonds de garantie publique.
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