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François Cormier-Bouligeon
Question N° 13558 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'extension du taux de TVA réduit aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un taux de TVA réduit de 5,5 % a été mis en place pour le sport équestre ainsi que les compétitions de « e-Sport » pour favoriser le développement de ces pratiques. Cette décision montre la volonté du Gouvernement de faire de la France une grande nation sportive en soutenant les activités à fort potentiel plébiscitées par les Français. Mais elle met aussi en lumière les inégalités de traitement qui existent désormais entre différentes pratiques sportives et de loisirs. Les loisirs sportifs dits « marchands » regroupent les salles de sport (fitness, yoga, pilates) et les activités marchandes de sport outdoor (golf, vélo...) et indoor (foot à 5, escalade, tennis, padel, piscines et patinoires en délégation de service public). Ce sont plus de 7 000 établissements présents sur l'ensemble du territoire qui, chaque année, répondent à l'envie de 17 millions de Français d'exercer une pratique sportive. Ces activités sportives se voient appliquer un taux TVA de 20 %, contrairement aux activités sportives dites « ludiques » qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, toutes les activités ludiques (mini-golf, escalade pour les enfants, trampoline park, accrobranche), rejointes désormais par l'équitation et l'e-Sport, bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit. La crise énergétique a fortement impacté le secteur, avec plus de 300 établissements fermés définitivement en 2022 et 2 000 dont l'avenir est menacé en 2023. La France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 et érige l'activité physique et sportive en « Grande cause nationale en 2024 ». Le sport contribue à la santé physique et mentale en permettant de lutter contre la sédentarité et les pathologies qui en découlent. Ainsi selon l'Autorité de santé, le coût de l'inactivité physique en France s'élève à plus de 140 milliards d'euros par an. Les loisirs sportifs marchands participent au lien social et à l'inclusion en accueillant régulièrement les publics scolaires, les associations, les personnes en situation de handicap, les seniors et tout public éloigné de la pratique sportive. Pour mener à bien l'ambition de faire de la France « une nation sportive », avec 3 millions de pratiquants supplémentaires suite aux JOP 2024, l'harmonisation du taux de TVA réduit pour l'ensemble des pratiques sportives entrant dans le champ des loisirs sportifs marchands semble être indispensable. En conséquence, il souhaite savoir s'il est favorable à l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % à l'ensemble des loisirs sportifs marchands.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux seuls droits d'admission aux manifestations sportives. À compter du 1er janvier 2025, cette possibilité est élargie à l'utilisation d'installations sportives et à la fourniture de cours de sport ou d'exercice physique, également lorsqu'ils sont diffusés en direct. En droit interne, le b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Néanmoins, demeurent exclues du taux réduit de la TVA les sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs qui relèvent du taux normal, sauf s'agissant de certaines activités équestres qui, depuis le 1er janvier 2024, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du O de l'article 278-0 bis CGI. En outre, en application du 3° du F de cet article, depuis le 1er janvier 2024, bénéficie également du taux réduit de 5,5 % de la TVA l'accès aux spectacles de compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. Sans méconnaître l'intérêt des activités du secteur des loisirs sportifs marchands, en matière de santé publique, il n'est à ce jour pas envisagé d'étendre le taux réduit de 5,5 % de la TVA à l'ensemble des activités relevant de ce secteur. En effet, comme le rappelle le conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport du 9 février 2023, les évaluations existantes des taux réduits de TVA démontrent leur efficacité économique très limitée. L'expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs, ces baisses n'étant que partiellement répercutées sur le prix final. En outre, le coût de ces mesures peut être disproportionné par rapport aux résultats. Cela étant, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises, y compris celles relevant du secteur des « loisirs sportifs marchands », face aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer, notamment au regard de l'inflation des prix énergétiques. Ainsi, de nombreuses mesures d'aide ont été mises en place au cours des vingt derniers mois, dont notamment le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, le plafond garanti, les reports de paiement des impôts et des cotisations sociales, l'étalement du paiement des factures ou encore le cautionnement par un fonds de garantie publique.
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