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Danielle Simonnet
Question N° 13556 au Ministère des sports
Question soumise le 5 décembre 2023
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Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des propos et actes LGBTIphobes dans le football et en particulier sur les manifestations d'homophobie lors des matchs du championnat de France professionnel dont la Ligue de football professionnel (LFP) a la responsabilité par délégation de service public. Ce 29 octobre 2023, des propos homophobes, racistes et saluts nazis ont été constatés dans l'enceinte du Stade Orange Vélodrome à l'occasion du match programmé entre l'Olympique de Marseille et l'Olympique lyonnais. Alors que le procureur de la République de Marseille a annoncé dès le 30 octobre 2023 l'ouverture d'une enquête après les propos racistes et saluts nazis, comme il se doit, ce dernier n'a pas annoncé dans le même temps l'ouverture d'une enquête après les propos homophobes « Il faut tuer ces pédés de lyonnais », pouvant pourtant constituer un délit d'incitation à la haine et d'appel au meurtre en raison de l'orientation sexuelle. Ce chant homophobe d'une particulière gravité n'a jamais fait l'objet de plainte (ni de sanction disciplinaire) malgré son caractère ancien et systématique, comme en attestent les publications vidéos du Collectif de lanceurs d'alerte contre l'homophobie dans le football « Rouge direct ». En outre, depuis le 24 septembre 2023 et les chants homophobes au Parc des Princes lors du match PSG-OM, repris par des milliers de spectateurs pendant un long quart d'heure, comme en a témoigné une journaliste de l'Agence France presse, ces délits d'homophobie se sont multipliés. Parmi les plus marquants : Lille-Reims le 29 septembre, Rennes-Nantes le 1er octobre, Brest-PSG et OM-OL le 29 octobre, là encore sans qu'aucune plainte n'ait été déposée par la LFP ou par les clubs concernés. Malheureusement, ce « deux poids deux mesures » n'est que le symptôme d'une société où les LGBTIphobies banalisées continuent, aujourd'hui encore, de tuer. Le milieu du football français (joueurs, entraîneurs, supporters, etc.) est particulièrement concerné par les LGBTIphobies. L'impunité et l'inaction de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel, refusant de mettre en place des actions de lutte contre les LGBTIphobies (en particulier ce qui concerne les sanctions disciplinaires, ou la mise en œuvre de la procédure des arrêts de matchs) correspondant à l'exigence de « tolérance zéro » fixée explicitement par Mme la ministre elle-même et par la Fédération internationale de football association (FIFA), en font un milieu particulièrement propice aux propos et actes LGBTIphobes. Depuis de nombreuses années, le collectif Rouge direct se mobilise pour inverser ce constat et faire du football un sport populaire et inclusif. Malgré de nombreuses alertes auprès des ministres successifs des sports, le manque de sanction des supporters et des clubs et d'application sérieuse, efficace, évaluée des mesures préventives de lutte contre les LBGTIphobies, qui n'est pas une opinion mais un délit, ne permet pas de faire du monde du football un lieu sûr pour les personnes LGBTI. En atteste par exemple l'absence totale de joueur ouvertement gay dans le championnat de France, en 2023, contre tout évidence statistique. Pourtant, le collectif Rouge direct a proposé à Mme la ministre, lors d'une réunion interassociative, le 31 août 2023, de mettre en place un dispositif tripartite réunissant les associations LGBTI, les directeurs de sécurité des clubs et la division nationale de lutte contre le hooliganisme, avec commissions d'observation pendant les matchs. Ces acteurs, dans ce cadre tripartite, seront présents dans le stade afin de pouvoir constater tout propos ou actes LGBTIphobe. Tout délit de nature LGBTIphobe pourrait ainsi faire l'objet plus efficacement d'une plainte, parallèlement aux sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de discipline de la LFP, avec une fermeté permettant de répondre à la demande de « tolérance zéro » de Mme la ministre, autorité de tutelle de la FFF et de la LFP. Suite à cette proposition portée également par d'autres associations, Mme la ministre avait décidé d'expérimenter ce dispositif dans trois clubs choisis en concertation entre son cabinet et le collectif Rouge direct. Cependant, ce dernier et d'autres participants à la réunion du 31 août 2023 au ministère ont dénoncé le dévoiement de ce dispositif dès les premiers moments de sa mise en œuvre, le dispositif ne relevant plus que de la mise en relation des supporters avec des associations LGBTI, sans créer les conditions opérationnelles de matérialisation des délits d'homophobie et d'identification ciblée de leurs auteurs et donc sans la valeur pédagogique de la sanction. En effet, le rôle de la sanction est important. Outre le fait que la loi réprimant les délits d'homophobie s'applique aussi dans l'enceinte d'un stade de football, elle permet aussi de pointer du doigt un problème en mettant réellement en responsabilité les supporters devant leurs propos, mais elle ne s'arrête pas là. Elle permet aussi, une fois les supporters rendus responsables, de travailler avec eux afin de les sensibiliser aux questions de LGBTIphobies, de lever des stéréotypes et de faciliter l'adhésion à des actions de prévention. La Ligue de football professionnel, agissant par délégation de service public du ministère des sports, doit donc enfin appliquer systématiquement et efficacement le règlement et ses dispositions réprimant les manifestations d'homophobie, elle doit créer activement les conditions pour que des plaintes soient déposées par les clubs en cas de délits d'homophobie pendant les matchs et contribuer activement à la mise en place des dispositifs tripartites selon les modalités précises et opérationnelles exposées plus haut. Mme la ministre a clairement confirmé devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances au sein des fédérations sportives, le 16 novembre 2023, sa volonté de mettre en œuvre ce dispositif tripartite selon les modalités précises qu'elle avait validées le 31 août 2023. Elle doit en outre pouvoir compter sur l'engagement des préfets contre les propos et actes homophobes dans les stades, qui se doivent, comme l'article 40 de procédure pénale l'indique, de veiller et signaler des délits, ici de nature LGBTIphobe, au procureur de la République. Tous ces acteurs doivent assumer pleinement leurs responsabilités si on veut réellement faire reculer enfin l'homophobie dans le sport le plus populaire de France. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle envisage la mise en œuvre effective et dans quelle temporalité, des actions telles que décrites plus haut, à savoir des mesures de sanction envers les supporters, tout en travaillant à un dispositif de sensibilisation et de prévention avec les associations concernées. Si un tel plan d'action est sur la table, elle demande à en connaître le détail, le calendrier et les moyens spécifiques dédiés.
Réponse
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