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Anne-Laure Babault
Question N° 13539 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Anne-Laure Babault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les règles concernant l'attribution des pensions de réversion, s'appliquant au sein d'un couple séparé au moment du décès de l'un des ex-conjoints. En effet, le dispositif des pensions de réversion a été élaboré et pensé à une époque durant laquelle les femmes travaillaient peu et les divorces étaient rares. Ce dispositif permettait alors au conjoint survivant, généralement une femme ayant eu une carrière professionnelle hachée voire inexistante, de bénéficier d'une partie des droits à la retraite de son conjoint défunt. Ce qui correspondait à une certaine réalité, car les femmes consacraient une grande part de leur vie active à élever les enfants du couple. Depuis lors, les évolutions des modes de vie et des familles questionnent les modalités d'attribution et de calcul de ces pensions de réversion. En effet, dans le cadre d'un couple séparé, l'ex-conjoint peut demander à bénéficier de tout ou partie de cette pension de réversion, alors que le couple est séparé parfois depuis longtemps et que les questions de compensation, d'argent et de patrimoine ont été réglées par la justice. De plus cela lèse bien souvent le nouveau conjoint du défunt, car il bénéficie de cette pension de réversion au prorata de ses années de mariage, ce qui est parfois bien maigre lorsqu'il s'agit de remariage tardif. Ainsi, certains ex-conjoints survivants bénéficient d'une large part de la pension de réversion au détriment du conjoint actuel, alors que l'ensemble des contentieux financiers et des compensations matérielles et financières entre les ex-époux ont été réglés par la justice, parfois plusieurs décennies auparavant. Elle l'interroge donc pour savoir si des évolutions de ces règles étaient à l'étude au regard des évolutions majeures qu'ont connues les structures familiales au cours des dernières décennies.
Réponse émise le 28 mai 2024
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de débats quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. En effet, au régime général, lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le conseil d'orientation des retraites a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la LFRSS pour 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites.
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