Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Yannick Monnet
Question N° 13536 au Premier ministre
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire supprime le bénéfice de ces chèques-vacances pour les agents retraités de l'État, à compter du 1er octobre 2023. Si cette décision, prise au cœur de l'été 2023, a pu passer inaperçue dans un premier temps, nombreux sont aujourd'hui les retraités qui s'aperçoivent avec colère et amertume de ce nouveau recul de leurs droits. En effet, cette décision (prise apparemment dans un but uniquement budgétaire et sans concertation avec les partenaires sociaux) prive nombre d'entre eux des seuls petits moments de plaisir (un restaurant de temps à autre, quelques jours de vacances dans l'année) qu'ils pouvaient s'octroyer, dans un contexte de forte inflation et de baisse accrue de leur pouvoir d'achat. Au-delà de cette injustice envers des agents qui ont contribué, toute une carrière durant, à la mise en œuvre des politiques publiques, cette décision revêt un impact économique certain, notamment envers les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme. À cela s'ajoute l'incompréhension d'une mesure qui concerne les seuls agents retraités de la fonction publique d'État, quand les retraités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière continuent bien heureusement, quant à eux, d'y avoir accès. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le faible niveau d'économies attendues (10 millions d'euros) par cette mesure, au regard de l'importance de l'injustice qu'elle crée, des conséquences qu'elle provoque dans la vie de millions de retraités et de l'impact économique négatif qu'elle engendre. Il lui demande de reconsidérer cette décision et de lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 mars 2024
La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu pluscontraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités aucas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, unemaladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes duplafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plusavantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.