Catherine Jaouen
Question N° 13509 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2023

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Mme Catherine Jaouen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des compensations financières par les opérateurs des réseaux et équipements de transports dans les cas où ces derniers ne répondraient pas aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Mme la députée rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, prévoit que des compensations financières doivent être accordées. Elle indique que par courrier daté du 10 juillet 2023, le président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a précisé que depuis le 9 janvier 2023, quand une personne éligible (personne en situation de handicap détentrice d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité et résidant ou séjournant en région Sud) réside à moins de 5 km d'une gare non accessible, elle peut être conduite depuis son domicile jusqu'à la première gare accessible dans le sens du voyage qu'elle souhaite réaliser. Elle souligne que dans ce même courrier, le président de la région précise qu'au second semestre 2023, le transport en taxi sera également possible depuis la gare non accessible si la personne en situation de handicap réside à plus de 5 km de cette gare jusqu'à la première gare accessible dans les mêmes conditions. Ces avancées, au niveau local, ont été obtenues parce que des particuliers, en situation de handicap, se sont retrouvés confrontés à la non-application des lois, notamment de la loi n° 2005-102, par les opérateurs des réseaux et équipements de transport. La loi n'est donc pas appliquée, ou ne semble pas l'être de la même manière sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée interroge Mme la ministre pour qu'elle lui indique si le dispositif engagé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur pourrait être assimilé aux dispositions de l'article 45 sus cité et si, le cas échéant, elle envisage de rendre cette compensation obligatoire et applicable sur l'ensemble du territoire de l'Hexagone.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)