Frank Giletti
Question N° 13506 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la prime de Noël. En effet, il a été porté à l'attention de M. le député que les bénéficiaires de l'AAH ne sont pas inclus dans le dispositif de la prime de Noël. Ce constat soulève des interrogations légitimes quant aux critères de sélection et aux raisons de cette exclusion, qui semblent ne pas être clairement définis. Alors que l'allocation versée aux adultes handicapés s'élève à 971,37 euros, soit un montant se situant bien en-dessous du seuil de pauvreté qui, pour sa part, est fixé à 1 377 euros, l'on comprend difficilement pourquoi les bénéficiaires de l'AAH ne se voient pas concernés par un dispositif censé apporter un soutien financier durant la période des fêtes à toute personne disposant des minima sociaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des évaluations régulières sont effectuées pour s'assurer que la politique en place est adaptée aux réalités changeantes des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 23 avril 2024
La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux, notamment le Revenu de solidarité active (RSA) et l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi indemnisés en fin de droits. Le montant de l'aide est de 152,45 euros, majoré pour les bénéficiaires du RSA selon la composition du foyer. Ce coup de pouce financier se justifie par le montant plus faible des allocations ouvrant droit à la prime de Noël. En effet, pour une personne seule, le montant forfaitaire du RSA s'établit à 635,70 euros mensuels et celui de l'ASS à 570,30 euros mensuels. En comparaison, le montant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s'élève à 1016,05 euros mensuels. Cela se justifie également par le fait que l'AAH est revalorisée régulièrement depuis plusieurs années. De même, la réforme de la déconjugalisation de l'AAH a permis, dans certaines situations, de revoir à la hausse les montants d'AAH des personnes qui étaient alors en couple ou d'ouvrir le droit à l'AAH de personnes qui potentiellement n'auraient pas été éligibles si les revenus de leurs conjoints avaient continué d'être pris en compte dans le calcul de leurs ressources.
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