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Marcellin Nadeau
Question N° 13498 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'intégrer les collectivités d'outre-mer au mémoire que la France s'apprête à soumettre à la Cour internationale de justice (CIJ) le 22 janvier 2024, dans le cadre de la procédure consultative relative aux obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant à la CIJ de se prononcer sur les obligations climatiques et environnementales des États en vertu du droit international. La Cour doit, en outre, déterminer les conséquences juridiques qui en découlent à l'égard des États, des peuples et des individus qui sont particulièrement exposés aux effets du réchauffement climatique. Si le changement climatique affecte la planète entière, force est de constater qu'il impacte significativement les petits États insulaires en développement. L'élévation du niveau de la mer, provoquant des déplacements massifs de populations et des transgressions des droits humains, ne constitue qu'un exemple parmi tant d'autres. Les territoires ultramarins français partagent de nombreuses similitudes avec ces États insulaires, tels que leur isolement géographique, leur faible niveau de développement et leur vulnérabilité face au changement climatique. De plus, la législation française prévoit déjà la consultation des collectivités d'outre-mer sur les sujets qui les affectent directement. Il semble donc opportun, pour ne pas dire nécessaire, de recueillir leur opinion sur cette problématique qui les touche particulièrement. Une première question écrite à ce sujet, en date du 1er août 2023, a été déposée par une collègue de Polynésie. Elle a été laissée sans réponse. Il lui demande, solidairement avec sa collègue de Polynésie, si elle compte consulter et mentionner les collectivités françaises d'outre-mer dans le mémoire que la France présentera à la CIJ pour cet avis consultatif.
Réponse émise le 6 février 2024
La France a soutenu la résolution A/RES/77/276, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 mars 2023, qui prie la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur « les obligations des États en matière de changement climatique ». La France soutient, en effet, cette initiative, qui pourra contribuer à clarifier les obligations de droit international incombant aux Etats dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques. Les questions posées à la CIJ concernent les obligations incombant aux Etats en ce qui concerne la protection du système climatique et d'autres composantes de l'environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, d'une part, et les conséquences juridiques pour les Etats qui auraient causé des dommages significatifs au système climatique et à d'autres composantes de l'environnement, d'autre part. Comme l'y autorise le statut de la CIJ, la France a l'intention de déposer un exposé écrit dans le cadre de cette procédure. Dans le cadre de sa préparation, la France entend prendre en compte l'ensemble des vulnérabilités face aux effets des changements climatiques, y compris celles des collectivités d'outre-mer. La préparation de cet exposé écrit est pilotée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui assure la représentations de la France devant la CIJ. Dans ce cadre, l'élaboration des observations françaises s'effectuera en étroite coordination avec l'ensemble des services et ministères concernés, dont le ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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