André Chassaigne
Question N° 13495 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 5 décembre 2023
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de cumul emploi retraite pour les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base et de certains régimes complémentaires. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite. C'est notamment le cas de la MSA. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. De plus, les montants de pension de ses affiliés sont, de manière globale, modestes. Ainsi, un alignement des dispositions de cotisations retraite lors du cumul emploi retraite de la MSA sur le régime de la Carsat viendrait apporter une réponse attendue par les assurés agricoles désireux de poursuivre une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Au regard de ces arguments, il lui demande si une réflexion est menée afin que la MSA mette en place une acquisition de nouveaux droits à la retraite pour les assurés en cumul emploi retraite, à l'instar des nouvelles dispositions de la Carsat et de l'Argic-Arrco.
Réponse émise le 20 février 2024
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, a introduit à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité pour tous les assurés sociaux, remplissant les conditions requises, d'acquérir de nouveaux droits à retraite au titre des régimes d'assurance vieillesse de base, en cas de reprise d'une activité professionnelle après avoir liquidé une première pension. Ce même article précise que ce nouveau dispositif de cumul emploi retraite créateur de droits à retraite de base n'a pas d'incidence sur les dispositions régissant les régimes complémentaires auxquels ils sont affiliés. Néanmoins, chaque régime d'assurance vieillesse complémentaire dispose de toute latitude pour permettre également la constitution de droits à retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi retraite. Ainsi, l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire des salariés de l'association générale des institutions de retraite des cadres-association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) prévoit qu'en cas de reprise d'une activité professionnelle, les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sont génératrices de droits à retraite complémentaire pour tous les salariés affiliés à ce régime complémentaire obligatoire dans le cadre du cumul emploi retraite. Cet accord précise que les points acquis au titre des cotisations versées peuvent être liquidés à compter du 1er janvier 2024. Les salariés du régime agricole cotisent auprès du régime AGIRC-ARRCO pour leur retraite complémentaire et sont par conséquent, concernés par les termes de cet accord. L'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'extension et l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire, publié au Journal officiel du 9 janvier 2024 est entré en vigueur à compter du 10 janvier 2024. Ainsi, à compter de cette date, tous les salariés (dont les salariés agricoles) ont la possibilité de s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi retraite pour toutes les situations en cours depuis le 1er janvier 2023 ou celles à venir. En revanche, les non-salariés agricoles cotisent pour leur régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) auprès de la mutualité sociale agricole. Or ce régime ne permet pas la constitution de nouveaux droits à retraite complémentaire en cas de cumul emploi retraite. Ainsi, les non-salariés agricoles, souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite, s'ouvrent des nouveaux droits uniquement au sein du régime de retraite de base. Une expertise est en train d'être menée pour déterminer le coût financier de l'éventuelle extension de ce dispositif de cumul emploi retraite à ce régime de retraite complémentaire, avant de porter une éventuelle mesure législative, similaire à celle mise en place par l'AGIRC-ARRCO.
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