Vincent Seitlinger
Question N° 13482 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 décembre 2023
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M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les fraudes commises par certaines entreprises qui proposent des audits et des rénovations énergétiques prises en charge par le dispositif « MaPrimeRénov ». Il souhaite tout d'abord saluer l'initiative du dispositif dans son ambition de favoriser la rénovation énergétique des logements. Cependant, de nombreux dysfonctionnements demeurent dans la mise en œuvre du dispositif. En effet, des abus découlent de pratiques frauduleuses, telles que des estimations inexactes lors des audits énergétiques, des travaux sous-traités à des entreprises non qualifiées, ou encore des installations inappropriées. Ces irrégularités nuisent non seulement à l'intégrité du programme mais causent également un préjudice direct aux petits artisans qui s'efforcent de respecter les standards de qualité et les réglementations en vigueur. Face à ces enjeux, il est impératif de renforcer les contrôles et de mettre en place des mesures correctives pour préserver la confiance des usagers et des professionnels dans le dispositif « MaPrimeRénov ». En conséquence, il lui demande quelles actions il envisage pour garantir que les incitations financières allouées servent l'objectif initial et non l'enrichissement indu par des acteurs malintentionnés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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