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Vincent Seitlinger
Question N° 13459 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites. Les dispositifs récents ont permis des progrès notables, clarifiant notamment les compétences des communes et des EPCI et simplifiant l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Cependant, la problématique des conséquences pour les communes de ces passages, en particulier les remises en état nécessaires suite aux nombreuses dégradations, persiste. De plus, certaines installations s'avèrent problématiques : elles impliquent le non-respect du droit de propriété et des raccordements illégaux à l'eau et à l'électricité. Force est de constater une certaine impunité, ce qui est légitimement mal vécu par les riverains et leurs maires qui se trouvent démunis. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage.
Réponse émise le 2 avril 2024
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'obtenir une réponse administrative rapide à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. Ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, dans le cadre des protocoles d'occupation temporaire du domaine public signés avec les groupes de gens du voyage, les communes et EPCI peuvent prévoir un dépôt de garantie qui pourra ne pas être restitué et permettra, en cas de dégâts constatés, de compenser le coût des réparations ou du nettoyage du terrain.
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