Danielle Simonnet
Question N° 13430 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2023

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Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des crèches associatives et notamment sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique. À Paris, département où Mme la députée est élue, le financement par la prestation de service unique n'a été mis en place qu'en 2019, les établissements ayant pu conserver jusque là un mode de financement au forfait. Or, depuis la mise en place de ce mode de financement en 2019, de nombreux établissements sont en difficulté financière : ainsi, trois crèches associatives situées dans le XXe arrondissement, dans la circonscription où Mme la députée est élue, sont en déficit financier important depuis cette date et sont aujourd'hui menacées de fermeture de ce fait. Au vu du manque de places en crèches dont souffrent nombre de parents parisiens, une telle fermeture serait catastrophique. Les problèmes engendrés par ce mode de financement sont observés sur tout le territoire, comme le confirme le rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en mars 2023 : « Le financement à l'activité des crèches collectives, par le biais de la prestation de service unique (PSU), prend peu en compte des éléments structurants de la qualité (temps de réflexion et de concertation des équipes, analyse de la pratique, supervision, soutien à la parentalité...). Ce financement, pensé pour proposer aux familles une facturation au plus près de leurs besoins, a induit une charge administrative et des coûts de gestion importants pour les gestionnaires. Il a mis sous tension les établissements, donné aux professionnels le sentiment de s'engager dans une logique de "remplissage" plutôt que d'accompagnement et a rigidifié les relations avec les familles, pour des résultats modestes en matière d'occupation des structures ». Le rapport de l'IGAS préconise ainsi, afin de répondre à ces problèmes, de « simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d'un passage à une approche contractuelle par le biais de CPOM (Conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens) ». Les parents et professionnels, réunis dans un « collectif anti-PSU », alertent également sur ce mode de financement « qui plonge les établissements dans des calculs invraisemblables, les oblige à contrôler les parents (badgeuse, etc.), perturbe leur fonctionnement (plannings compliqués), fragilise le personnel (il faut faire tout vite, trop vite) et met en péril leur équilibre financier. Au vu de tous ces éléments et afin de permettre la pérennité des structures et l'accueil des enfants dans les meilleures conditions, elle souhaite lui demander si elle envisage un bilan du mode de financement des établissements d'accueil du jeune enfant et surtout une réforme de ce mode de financement, en prévoyant notamment un financement par Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, comme le préconise l'IGAS ; quel soutien financier elle prévoit de mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité des établissements qui connaissent des difficultés de financement voire des menaces de fermeture du fait de ce mode de financement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)