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Julien Dive
Question N° 13403 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la surcompensation des communes. En 2020, la réforme de la taxe foncière sur le bâti a notamment transmis la taxe foncière des départements aux communes. Étant donné qu'un coefficient correcteur a été appliqué au montant de ce transfert, de nombreuses communes font aujourd'hui face à une situation de surcompensation ou de sous-compensation. Dans l'Aisne, la majorité des communes sont surcompensées et une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) alimente des communes souvent plus riches mais sous-compensées. Ainsi, ce dispositif entraîne une perte annuelle de 140 000 euros à la commune de Beaurevoir, soit plus de 10 % de son budget. La loi prévoit, en son article 16, une évaluation du dispositif de compensation et un rapport a été remis au Parlement en ce sens. Alors que ledit rapport met en lumière les conséquences sur les ressources financières des communes surcompensées et sous-compensées ainsi que sur leurs capacités d'investissement, aujourd'hui, de nombreuses communes pâtissent toujours d'un dispositif impactant considérablement leurs ressources. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'impact potentiellement dévastateur de la perte de budget des communes sur les finances locales, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à ces inégalités.
Réponse émise le 27 février 2024
Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l'euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau local, la part départementale de la TFPB transférée ne pouvant exactement correspondre à la THp supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. Elles étaient sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur. En l'absence d'un tel dispositif, une commune comme Beaurevoir aurait disposé après réforme de plus de ressources qu'elle n'en avait perdues. Le coefficient correcteur vise ici à neutraliser une surcompensation. Aussi son application se traduit-elle par un prélèvement qui évolue comme les bases de la TFPB de la commune. Il est précisé que, symétriquement, une diminution des bases de la TFPB se traduirait par une réduction de la contribution. Le dispositif s'accompagne en outre d'un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux. Ainsi, une commune surcompensée qui décide d'augmenter son taux de la TFPB conserve l'intégralité du supplément de produit qui en résulte. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme d'accompagnement de la réforme.
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