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Émilie Bonnivard
Question N° 13384 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de concurrence déloyale entre les prestataires de réparation de vitrage automobile. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, de nouvelles pratiques commerciales se développent et consistent, pour les réparateurs non-agréés par leur assurance, à proposer un service de réparation plus onéreux, en pratiquant des prix supérieurs au marché, tout en offrant par ailleurs des cadeaux pour accompagner leur prestation. Il peut notamment s'agir de spa gonflable, de console de jeux vidéo (Nintendo switch), de montre connectée, ou encore de téléviseur. Cette pratique commerciale instaure tout d'abord un climat de concurrence entre les différents acteurs de ce secteur, certains ne pouvant offrir des cadeaux ou surfacturer leur prestation auprès des assurés ; mais engendre également dans les faits, une surfacturation auprès des assureurs et, ainsi, une hausse du coût des assurances automobiles auprès des assurés. Les dispositions de la loi n° 2014-344 ont certes permis une liberté de concurrence entre les acteurs du secteur, toutefois, elles soulèvent, dans ce cadre, le problème du respect de l'esprit des règles de concurrence sur le marché de réparation de vitrage automobile et participent au risque de dévoiement des assurances. Cette pratique commerciale constitue en ce sens une limite puisqu'elle participe à une forme d'enrichissement personnel. À titre d'exemple, la gérante d'un garage spécialisé dans la réparation de vitrage automobile a transmis à Mme la députée des devis comparatifs entre les réparateurs agréés et non agrées afin de lui donner à voir la différence de tarif appliqué pour un même modèle de véhicule. En effet, elle lui a fourni des devis de réparation du pare-brise d'un véhicule Renault, modèle Clio III. Les réparateurs non agréés fournissent un devis de plus de 1 300 euros pour la réparation du pare-brise contre seulement 585 euros pour les prestataires adhérant à France Pare-brise. Elle souhaite donc qu'il lui indique quelles sont les intentions du ministère quant à la mise en œuvre de dispositions qui permettent de garantir le respect de l'esprit des règles de concurrence sur le marché de réparation de vitrage automobile et d'encadrer la valeur des cadeaux et des offres commerciales proposés par les réparateurs professionnels dans le cadre de la réparation d'un sinistre afin que ces derniers ne puissent tirer profit de celle-ci.
Réponse émise le 9 avril 2024
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations : il peut décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation que la députée expose et, de manière générale, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs. Dans un contexte de forte inflation, les politiques tarifaires des réparateurs sont suivies au plus près par les autorités pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement s'est ainsi déjà fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, à l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a obtenu des assureurs un engagement visant à contenir la hausse du coût des primes à un niveau en dessous de l'inflation pour les années 2022 et 2023. De nouvelles discussions avec les assureurs vont être conduites afin d'envisager les mesures appropriées s'il est confirmé que les pratiques décrites ont un effet inflationniste sur les primes. Ces échanges ne manqueront pas d'alimenter les réflexions des services du ministère dans le cadre de leur activité de régulation du secteur, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'améliorer le cadre législatif actuel.
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