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Marietta Karamanli
Question N° 13380 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers des particuliers. Si la loi permet à l'assuré de dissocier à tout moment l'assurance emprunteur du crédit immobilier accordé par sa banque en choisissant un autre assureur, la résiliation doit être avalisée par l'établissement prêteur dans un délai de onze jours à compter de la demande. Selon une enquête menée par une association d'emprunteurs, les délais seraient très supérieurs. Elle lui demande les initiatives prises ou prévues pour s'assurer du respect de la réglementation et permettre ainsi aux particuliers de choisir leur assurance en toute sécurité juridique sans voir leurs demandes traitées et retardées inutilement.
Réponse émise le 9 avril 2024
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur au bénéfice du consommateur. Elle facilite le changement d'assurance en autorisant l'assuré à résilier son contrat d'assurance à tout moment sans frais. À réception de la demande de résiliation, l'établissement prêteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour donner son accord à l'assuré, dès lors que le contrat qu'il a choisi en remplacement offre le même niveau de garantie que l'assurance proposée par le prêteur. En cas de refus, l'établissement prêteur est soumis à de nouvelles obligations de transparence : sa décision doit être explicite, comporter l'intégralité des motifs de refus, et préciser le cas échéant les informations et garanties manquantes. Ces nouvelles règles sont applicables à tous les contrats d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier depuis le 1er septembre 2022. Leur non-respect est désormais passible d'une sanction administrative d'un montant maximal de 15 000 euros pour une personne morale. L'assurance emprunteur présente des enjeux forts en matière de pouvoir d'achat, les consommateurs étant susceptibles de réaliser des économies de plusieurs milliers d'euros en changeant d'assurance. Aussi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement attentifs au respect par les professionnels des règles définies par le législateur pour permettre à l'assuré d'exercer de choisir librement son assurance emprunteur. Avant la nouvelle loi, la DGCCRF avait réalisé entre 2021 et 2022 une enquête auprès des sièges sociaux nationaux, régionaux ou sites internet de 144 établissements de crédit, afin de vérifier l'application des règles garantissant le libre choix de l'assurance emprunteur. Quinze établissements bancaires avaient alors été sanctionnés. En 2023, une enquête a à nouveau été lancée afin de vérifier que les établissements prêteurs ne font pas obstacle à l'exercice des nouveaux droits de résiliation des assurés qui leur sont conférés par la loi de février 2022. Les résultats de cette enquête seront bientôt disponibles.
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