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Stéphane Viry
Question N° 1333 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ouverture de la plateforme OPERAT. M. le député a en effet été récemment interrogé par une entreprise de sa circonscription, qui lui a précisé que cette plateforme n'était pas encore ouverte sur le site internet de l'ADEME, alors que les premières déclarations doivent intervenir à la fin du mois de septembre 2022. L'Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT) est la plateforme numérique de l'ADEME. Elle a été créée à la suite de la loi ELAN de 2018 et a pour objectif de collecter les données de consommation énergétique finale relatives au décret tertiaire. Il est prévu que, chaque année, les structures assujetties au décret tertiaire devront fournir à OPERAT des renseignements sur leur consommation d'énergie. En cas de retard, les entreprises, les personnes morales, s'exposent à une amende de 7 500 euros. Or, aujourd'hui, la plateforme ne semble pas opérationnelle. Il lui demande donc s'il peut lui communiquer un calendrier de mise en place de la plateforme OPERAT.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La plateforme OPERAT « Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire », gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), est un outil inédit qui joue une place centrale dans le dispositif Éco Énergie Tertiaire en permettant un recueil et un suivi des données de consommation du parc tertiaire assujetti et la mesure et l'attestation des progrès de chacun dans l'atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques fixés au niveau national, dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Conformément aux calendriers annoncés courant 2021, la plateforme a ouvert ses fonctionnalités aux assujettis début janvier 2022 à l'adresse suivante : https://operat.ademe.fr/#/public/home. Les assujettis peuvent ainsi créer leurs comptes utilisateurs, renseigner les caractéristiques de leurs bâtiments tertiaires assujettis et reporter les données de consommations 2021 et 2020, manuellement ou en masse. Pour rappel, toutes les entités assujetties sont tenues d'effectuer leurs déclarations sur OPERAT avant le 30 septembre 2022, tel que défini dans l'arrêté modificatif du 29 septembre 2021, avec une tolérance au 31 décembre 2022. L'année 2022 constitue une année d'apprentissage pour s'informer et se familiariser avec OPERAT. Il n'est pas obligatoire de renseigner toutes les données demandées en une seule fois, et il sera possible d'effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées jusqu'à la fin de l'année 2022. Les données de consommation de l'année de référence pourront également être modifiées y compris au cours de l'année 2023 afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie. L'administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu'elle effectuera concernant ces premières déclarations. Il est néanmoins rappelé que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis. De nombreuses ressources sont disponibles sur le plateforme OPERAT dans la section « FAQ » et « Ressources », qui permettent de répondre aux questions que la plupart des assujettis se posent et de les accompagner pas-à-pas dans leurs déclarations.
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