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Mathieu Lefèvre
Question N° 13323 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des droits à formation des salariés une fois leurs droits à pension liquidés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de monétiser ces droits une fois que les salariés ont fait valoir ces droits.
Réponse émise le 12 mars 2024
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Un CPA est ouvert à tout individu dès 16 ans s'il exerce un emploi ou est inscrit en tant que demandeur d'emploi et dès 15 ans, s'il est inscrit dans un parcours d'apprentissage. Le CPA réunit les trois comptes suivants : le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention et le Compte d'engagement citoyen (CEC). Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, le CPA cesse d'être alimenté, à l'exception du CEC, lorsque leurs titulaires ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (67 ans pour la génération née à partir de 1955). Plus précisément, dès lors que les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF. Cependant, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite peuvent non seulement bénéficier de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser pour le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation. Par ailleurs, le CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF, reste accessible, mobilisable et continue d'être alimenté même si le titulaire de compte est retraité. Ces droits peuvent être utilisés pour des formations professionnelles dans le cadre du CPF ou des formations spécifiques destinées aux bénévoles. Par conséquent, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts aux retraités sous conditions, et notamment ceux engagés dans des activités de bénévolat.
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