Marcellin Nadeau
Question N° 13295 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 novembre 2023

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M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés des maires de nombreuses communes outre-mer d'avoir à trouver des compagnies d'assurance capables d'assurer leurs bâtiments communaux faute de moyens financiers mais aussi faute du peu d'acteurs de l'assurance dans les outre-mer. En effet, quatre assureurs se partagent le marché ultramarin, alors qu'en France hexagonale une telle part de marché est occupée par 11 compagnies d'assurance. Pourtant, les risques augmentent au vu du dérèglement climatique. Mais le changement climatique n'est pas le seul problème auquel sont confrontés les élus d'outre-mer. La montée de la délinquance violente en est un autre, avec voitures brûlées, maisons brûlées, magasins pillés. Elle rend les assureurs extrêmement réticents ou gourmands financièrement. Les petites communes ne peuvent souvent suivre. Parfois, elles trouvent une parade à leur manque de moyens en mutualisant les contrats à plusieurs et en négociant à plusieurs comme si elles étaient une grande ville pour éviter que leurs maigres budgets passent entièrement dans ces assurances. Mais il semble qu'elles se trouvent empêchées là aussi par la législation en vigueur et la frilosité des compagnies d'assurance. Le Gouvernement, à un niveau national, en est bien conscient d'ailleurs puisqu'il a lancé une mission sur « l'assurabilité des collectivités territoriales » confiée au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l'ancien président de la fédération nationale de Groupama, Jean-Yves Dagès, qui doit rendre ses conclusions en 2024. Mais celle-ci paraît circonscrire son objet d'étude et son diagnostic à la France hexagonale. Or, outre-mer, en milieu insulaire,où tous les risques majeurs sont présents voire cumulés, la question du changement climatique prend une autre dimension et un autre caractère. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun à son initiative d'analyser de façon spécifique cette question de l'assurabilité des communes dans les outre-mer.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)