Antoine Vermorel-Marques
Question N° 13293 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 28 novembre 2023
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M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la disparité rencontrée dans les différents ports français concernant les stations d'avitaillement pour les bateaux. En effet, dans certaines villes qui ont un port en régie municipale, le plafond accepté pour le paiement du ravitaillement en carburant en espèce ne peut excéder 300 euros alors qu'un port en gestion privée acceptera un règlement jusqu'à hauteur de 1 000 euros en espèces. Selon le décret de 2015, les paiements en espèce à la caisse d'un commerçant peuvent atteindre une somme jusqu'à 1 000 euros et il n'est absolument pas indiqué qu'il y aurait des restrictions selon que ce commerçant soit une station d'essence pour bateaux gérée par un prestataire public plutôt qu'un prestataire privé. Pourtant dans le sud de la France certains port en régie privée, qui peuvent se trouver à seulement quelques kilomètres d'un port en régie communale, vont injustement concurrencer le port géré par une commune car le trésorier municipal n'accepte pas le paiement en espèce au-delà de 300 euros. Aussi il souhaiterait que M. le ministre exige une harmonisation pour l'ensemble des ports qui ont des stations d'avitaillement qu'il soit de gestion privée ou public avec un plafond de paiement en espèces jusqu'à 1 000 euros maximum.
Réponse
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