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Bertrand Sorre
Question N° 1326 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les arrêtés préfectoraux interdisant aux habitants de la Manche de laver leur voiture en raison de la sécheresse. Face à cette décision de la préfecture, les stations de lavage ont dû drastiquement réduire leurs activités voire fermer pour certaines. En effet et ce jusqu'au 30 septembre 2022, elles ne peuvent que proposer des prestations de nettoyage intérieur. Cette situation crée un manque à gagner conséquent pour ces entreprises. Même si préserver les ressources naturelles et l'eau reste primordial, ces entrepreneurs font à ce jour zéro chiffre d'affaires et aucune compensation financière n'a été prévue par l'État. Les chefs d'entreprises sont très inquiets car ils continuent à payer leurs charges et les salaires de leurs employés. Cette situation, qui s'apparente à une fermeture administrative, ne peut plus durer. Certains d'ici la fin du mois devront, soit contracter des prêts en se constituant une dette, soit licencier du personnel, soit fermer définitivement leur établissement. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire l'État pour indemniser et compenser les propriétaires des stations de lavage qui voient leur activité drastiquement réduite sur décision administrative en raison de la sécheresse.
Réponse émise le 1er août 2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de plusieurs arrêtés préfectoraux relatifs à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, prévoyant notamment l'interdiction du lavage des véhicules. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'avoir accès à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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