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Béatrice Descamps
Question N° 13251 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un point récurrent d'incompréhension entre les équipes de l'éducation nationale et les communes dont dépendent les écoles maternelles, élémentaires et primaires. Si les uns et les autres effectuent un travail formidable, en étroite collaboration, chaque jour de l'année et dans chacune des 35 000 communes de France, il serait nécessaire de clarifier la question de l'occupation des établissements scolaires dépendant des municipalités en dehors du temps scolaire. Certaines mairies prennent par exemple la décision d'interdire aux instituteurs et directeurs d'école d'être présents dans l'établissement en dehors des heures de cours - on peut le comprendre au vu de la charge écrasante des coûts énergétiques et au vu des questions de responsabilité qui peuvent se poser. Toutefois, il est impossible pour un instituteur de n'entrer dans l'école qu'à l'arrivée des élèves (comment préparer les activités de la journée dans ce cas) et d'avoir quitté les lieux à 16 h 30 précises (quid du rangement de la classe et des échanges avec les parents par exemple). La question se pose d'autant plus pour les directrices et directeurs d'école, qui ont de multiples tâches à accomplir en plus de leurs élèves, quelle que soit la décharge dont ils peuvent bénéficier - quand ils en bénéficient. De plus, cela crée un véritable point d'achoppement entre les municipalités et les enseignants et directeurs, qui ont le sentiment de ne pas être dignes de confiance et dont on engage parfois la responsabilité en cas d'incidents qui surviennent à l'école en dehors du temps scolaire. Il serait utile de déterminer, au niveau gouvernemental, quel est le cadre précis d'occupation des locaux des écoles maternelles, élémentaires et primaires en dehors du temps purement scolaire, afin de lever cette imprécision et que chacun puisse s'organiser en toute sérénité.
Réponse émise le 19 mars 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10 du code de l'éducation, le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et prend toute disposition utile concernant l'organisation et le bon fonctionnement de l'école pour que celle-ci assure sa fonction de service public. L'article R. 411-13 du code de l'éducation prévoit qu'il fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation. Doivent être considérées comme répondant à ces besoins, les activités d'enseignement proprement dites, les heures de classe, les démarches préparant une activité à mener avec les élèves sous réserve qu'elles soient liées à l'exécution du service public d'éducation ainsi que les activités directement liées aux activités d'enseignement, ou qui en constituent un prolongement telles que les réunions des équipes pédagogiques, du conseil des maîtres, du conseil d'école, les réunions tenues par les associations locales de parents d'élèves qui participent à la vie de l'école, etc. Dès lors, la présence d'un directeur d'école et d'enseignants en dehors des heures d'ouverture et de fermeture d'une école maternelle ou élémentaire ne peut être complétement exclue.
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