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Rémy Rebeyrotte
Question N° 13241 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le délai trop court qu'ont les communes pour définir des zones d'accélération par filière d'énergie renouvelable avant transmission à l'État. La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, prévoit de mettre en place des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire. Elle confère aux collectivités locales un rôle central, les communes étant au centre du dispositif de création des zones d'accélération. En effet, les communes, en lien notamment avec leur intercommunalité de rattachement, ont jusqu'à la fin de l'année 2023 pour définir des zones d'accélération par filière d'énergie renouvelable avant transmission à l'État. M. le député fait le constat que, dans de nombreux territoires, les maires ruraux ainsi que leurs collègues urbains ont besoin d'un report de quelques mois de cette date limite afin de déterminer les zones concernées dans les meilleures conditions et avec la meilleure expertise. En appui de leur requête, M. le député propose de reporter la date buttoir et de la fixer au 31 mars 2024. Il considère en effet que les élus ont dû prendre connaissance de cette demande et s'entourer d'experts pour procéder à une évaluation au plus juste ; convoquer plusieurs fois le conseil municipal en sus des réunions habituelles pour ce travail conséquent et dont les enjeux sont majeurs. Il tient à rappeler que, la loi n'ayant que quelques mois, une date buttoir précipitée engendrerait le risque que de nombreux maires inscrivent la totalité de leur territoire communal en zone d'accélération. M. le député considère que cela serait à la fois contreproductif mais également dangereux pour des communes qui pourraient bien se trouver ainsi en difficulté à court et moyen terme. Il demande donc le report de la date limite de définition des zones d'accélérations des énergies renouvelables pour les communes et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Face aux crises climatique et énergétique, la feuille de route assignée par le Président de la République et la Première ministre est claire : atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir des énergies fossiles. Pour y parvenir, la stratégie de transition énergétique du Gouvernement repose sur quatre piliers indissociables : la sobriété et l'efficacité énergétiques, d'une part, le déploiement des énergies renouvelables et la relance du nucléaire, d'autre part. Les élus locaux sont au cœur de cette stratégie : ils ont été des acteurs essentiels du plan de sobriété que la Ministre de la Transition énergétique a présenté, aux côtés de la Première ministre, l'automne. Ce plan nous a permis de faire en trois mois ce que notre pays n'avait pas fait en trente ans : réduire de 12 % notre consommation d'électricité et de gaz sur l'hiver. Ce succès est celui de la mobilisation générale ! Nous devons maintenant inscrire la sobriété énergétique dans la durée. C'est tout le sens de l'Acte 2 du Plan de sobriété que la ministre a présenté le 20 juin dernier et l'Acte 3 présenté en octobre dernier. L'accélération du déploiement des énergies renouvelables à court terme est également nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique, garantir notre sécurité d'approvisionnement et baisser la facture énergétique des entreprises et des ménages. En effet, les nouveaux réacteurs nucléaires ne seront pas disponibles avant 2035 et les besoins d'électricité nécessaire à la décarbonation de notre économie, de nos bâtiments et de notre mobilité supposent de produire très vite plus d'énergies renouvelables. Pour y parvenir, la Ministre souhaite bâtir avec les élus locaux un véritable travail partenarial. Il pourra s'appuyer sur les nouveaux outils offerts par la Ioi d'accélération adoptée par le Parlement et qui a été promulguée le 10 mars 2023. Cette loi s'articule notamment autour d'un axe prioritaire : planifier, en remettant les collectivités locales au centre des décisions. Il revient ainsi aux élus locaux de définir les zones d'accélération où ils souhaitent prioritairement voir des projets s'implanter. Les communes qui définiront les zones d'accélération pourront bénéficier d'avantages particuliers (modulation tarifaire, possibilité de définir des zones d'exclusion, meilleure valorisation des appels d'offres). L'Etat est à leurs côtés dans cet exercice de planification : le référent préfectoral aux énergies renouvelables les accompagnera dans la définition de leurs zones d'accélération, tout comme les DREAL1 et les DDT2. La Ministre a également demandé à l'ADEME et au CEREMA de mobiliser Ieurs réseaux de conseillers qui sont à leur disposition ; au niveau départemental, le référent préfectoral réunira les collectivités territoriales, autour d'une conférence territoriale, dans l'objectif d'échanger sur les zones d'accélération de manière conjointe, dans une logique d'aménagement du territoire ; le Comité régional de l'énergie vérifiera la compatibilité des zones d'accélération définies avec l'atteinte des objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ce n'est qu'à partir du moment où les zones d'accélération seront considérées comme suffisantes que les collectivités territoriales pourront déterminer les zones d'exclusion. Par ailleurs, l'Etat déploie plusieurs outils afin de faciliter leurs démarches : lancement d'un portail cartographique des énergies renouvelables permettant aux élus locaux de visualiser les zones propices aux énergies renouvelables et les zones à enjeux (biodiversité, monuments historiques, ). Ce portail, qui sera amélioré grâce à leurs retours, mois après mois, est disponible à l'adresse suivante: https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr. ; création d'un espace d'entraide en Iigne afin d'obtenir des réponses sur la planification via d'autres élus ou des équipes techniques : https://expertises- fr/icms/ol1-14179/fr/portail-cartographique-des-energies-renouvelables ; organisation en juillet de nouveaux webinaires sur la planification des énergies renouvelables à destination des élus ; des fiches synthétiques sur les projets d'énergies renouvelables à destination des élus locaux : https://librairie.ademe.fr/energies-renouvelables-reseaux-et-stockage/6363- energies-renouvelables-reussir-la-transition-ecoloeique-de-mon-territoire- html ; un guide de mise en œuvre de la territorialisation et de la planification des énergies renouvelables est en ligne et mis à disposition des associations d'élus. Le délai de six mois prévu par la Ioi afin de définir les zones d'accélération a débuté depuis la fin du mois de juin. Les communes auront jusqu'au 31 décembre 2023 pour réaliser la remontée des zones à l'État. Il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'une date butoir et certaines communes seront plus en avance que d'autres dans cet exercice. Cette date permettra aux communes plus avancées de bénéficier plus rapidement des avantages associés aux zones d'accélération.
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