Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 13231 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 novembre 2023
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e). En effet, à plusieurs questions parlementaires contestant sa mise en place, M. le ministre avait répondu « en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique ». Or il apparaît que des associations comme la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques (FPVA) et quelques autres demandent depuis plusieurs mois à être reçues et qu'aucune ne l'a été. Il faut dire que cette fédération demande que les motos de collection (motos de plus de 30 ans comme prévu à l'article R. 311-1-1 du code de la route) soient exemptées de contrôle technique comme la directive le permet techniquement (article 2 de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014) et comme le prévoit déjà la loi et les règlements pour les véhicules légers antérieurs à 1960 et pour tous les poids-lourds de plus de 30 ans en carte grise collection (art. R. 323-3 du code de la route). Aussi compte tenu de l'urgence après la parution de l'arrêté du 23 octobre 2023, elle lui demande si le Gouvernement a ou non l'intention d'entendre les collectionneurs qui préservent ce patrimoine en exemptant de contrôle technique les véhicules de collection motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et à tout le moins ceux antérieurs à 1960 comme c'est déjà le cas pour les voitures et les camions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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