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Jocelyn Dessigny
Question N° 13218 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la concurrence fiscale déloyale subie par la filière bois. Le bois de déconstruction est trié et valorisé pour la production de panneaux ou, à défaut, en énergie. Le déchet bois a une valeur écologique et environnementale et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux. Le bois de déconstruction participe de la souveraineté industrielle de la France. Raisons pour lesquelles le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 et la valorisation des forêts françaises. Toutefois, cette promotion gouvernementale est totalement annihilée par la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui met en danger la filière bois. La REP PMBC crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction (béton et acier) au détriment du bois et biosourcé. D'abord, les producteurs de bois doivent supporter une fiscalité bien plus élevée que celle supportée par les producteurs de béton ou d'acier. Pour 2023, les producteurs de bois doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP PMCB. Il est demandé 5 % en 2024, puis entre 10 et 15 % jusqu'en 2027. C'est financièrement insoutenable. Ensuite, c'est l'industriel de la première transformation (le scieur, le trancheur, le dérouleur de bois) qui se trouve assujetti à cette taxe, alors que ce devrait être le dernier acteur ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. De surcroît, de nombreuses entreprises adoptent des comportements d'évitement face à cette taxe, ce qui crée une concurrence déloyale au détriment de celles qui s'en acquittent. Du point de vue européen, il est constaté une concurrence déloyale supplémentaire avec les produits importés de l'Union européenne, la France étant systématiquement mieux disante par rapport aux autres États membres. La viabilité de la filière est mise en cause. Il s'agirait de mettre en accord les objectifs gouvernementaux et les différentes fiscalités. Il lui demande donc comment il entend redresser une situation qui cumule concurrence fiscale déloyale et matraquage fiscal au péril de la filière bois.
Réponse émise le 28 mai 2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 M€ pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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