Emmanuelle Ménard
Question N° 13206 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vote du Parlement européen sur l'utilisation durable des pesticides (SUR). Alors que le Parlement européen se réunira en séance plénière le 22 novembre 2023 pour se prononcer sur le règlement SUR, de nombreux acteurs de la filière viticole s'inquiètent des répercussions de ce vote sur l'ensemble de l'agriculture européenne et en particulier française. En effet, selon les acteurs de la filière, les objectifs de réduction des pesticides fixés par ce réglement sont irréalistes et aggraveraient la crise économique très profonde que traversent certains vignobles et cela bien que la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) ait adopté certains amendements de compromis en fixant notamment des objectifs UE de réduction jusqu'à 50 %, en les repoussant à 2035 et en avançant la période de référence de 2011 à 2013 - ce qui permet de prendre en compte les efforts importants de réduction qui ont été réalisés par les vignerons ces dernières années. Toutefois, de nombreux points sont encore source d'inquiétude. En effet, les acteurs de la filière viticole estiment qu'il est urgent d'avoir des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, tant concernant la définition des zones sensibles que celle de la liste des produits phytopharmaceutiques pouvant y être utilisés. La différence de traitement entre les pays membre de l'UE est en effet incompréhensible, d'autant plus qu'elle induit une distorsion de concurrence. Par ailleurs, ce réglement aura de lourdes répercussions au niveau de la concurrence internationale et les réflexions sur les clauses miroirs doivent se poursuivre afin de ne pas fragiliser la viticulture française face à des productions soumises à des contraintes de production plus souples. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les viticulteurs français afin d'empêcher une rupture d'égalité entre viticulteurs européens.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Le Parlement européen a, le 22 novembre 2023, rejeté le projet de règlement sur l'utilisation durable des pesticides, dit règlement SUR, proposé par la Commission européenne en juin 2022. La France s'était déclarée favorable, sur le principe et dans une logique européenne, à la mise en œuvre d'un règlement visant à rendre concrète, de manière équitable entre les différents États membres de l'Union européenne (UE), une trajectoire de réduction à l'usage des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, le ministre chargé de l'agriculture avait souligné, dès le second semestre de l'année 2022, que la proposition de règlement de la Commission européenne présentait diverses lacunes pour une mise en œuvre efficace et équilibrée. À ce titre, il convient de rappeler qu'un règlement européen suppose une harmonisation à l'échelle européenne et une exigence de réciprocité. Le règlement, tel qu'amendé par le Parlement européen en séance plénière, aurait maintenu, voire accru, la distorsion de concurrence et aurait généré un effet d'aubaine en faveur des produits importés issus de modes de production non soumis à ce cadre réglementaire. Le Gouvernement a, dans ce contexte, rappelé son attachement aux clauses miroir, portées dans chaque négociation européenne. Par ailleurs, le texte présenté au Parlement européen ne définissait pas de règles pragmatiques et efficientes, s'agissant des modalités de réduction des usages, notamment au sein des périmètres de protection des zones de captage d'eau, ainsi que s'agissant d'une mise en œuvre intelligente de la protection intégrée des cultures, afin de ne pas créer une surcharge administrative pour les agriculteurs. Enfin, le règlement ne proposait pas de moyen satisfaisant afin de débloquer des solutions en termes de protection des cultures à l'échelle européenne, et que la Commission européenne mobilise l'ensemble des leviers disponibles pour le développement d'alternatives aux produits phytosanitaires. Dans ce contexte, le travail mené au Conseil de l'UE doit se poursuivre, afin de défendre ces trois objectifs, qui sont des priorités pour la France. À défaut, il revient à la Commission de proposer un nouveau règlement tenant compte des remarques formulées par le Parlement européen et les États membres. De même, il convient de poursuivre le travail relatif aux outils permettant d'accompagner l'objectif de réduction, notamment par une adoption rapide des règles relatives aux semences, ainsi qu'aux nouvelles techniques génomiques. Ainsi, l'État poursuivra les efforts en faveur d'une transition agro-écologique, en mobilisant la recherche et l'ensemble des filières, et veillera à ne laisser aucun agriculteur sans solution. C'est l'objectif de la stratégie Écophyto 2030.
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