Carlos Martens Bilongo
Question N° 13200 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 28 novembre 2023

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M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que des distances minimales de sécurité doivent être respectées entre les zones traitées et les habitations. Une fois ce principe énoncé, reste la question de sa mise en œuvre. M. le député voudrait ici se placer du point de vue des habitants, riverains des zones traitées, pour aborder la question de leur protection vis-à-vis de ces produits. Le point de départ de cette protection est nécessairement la connaissance des produits utilisés, le risque qu'ils pourraient représenter pour eux, la légalité ou non dans laquelle opère l'agriculteur et les précautions qu'il conviendrait de prendre et dont ils devraient être informés. L'un des outils évoqués est « la charte d'engagement », dont la vocation est d'encadrer au niveau local l'usage des pesticides près des habitations, c'est-à-dire des contrats de bon voisinage entre les agriculteurs et les habitants. Dans sa décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a constaté que ces chartes, telles qu'elles étaient prévues, étaient contraires à la Constitution. Le Conseil a en effet relevé une disparité sur le territoire national concernant les distances d'épandage contraires à la protection uniforme de la santé publique ainsi qu'un manque de participation du public à l'élaboration des chartes contraire à l'article 7 de la charte de l'environnement - qui fait partie du bloc de constitutionnalité et a donc la même valeur que la Constitution elle-même et qui prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Quatre nouveaux aspects ont donc été ajoutés à ce dispositif : la soumission à consultation publique par le préfet de ces documents ; l'intégration d'une information préalable aux riverains ; l'élargissement des zones de non traitement (ZNT) aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ; le renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d'être cancérogènes mutagènes reprotoxiques (CMR2). Les questions de M. le député sont les suivantes : combien de chartes ont été validées par les préfets ? Combien ont été rendues libres d'accès sur les sites respectifs des préfectures, étant rappelé que cette mise à disposition est obligatoire ? L'obligation d'inclure dans les chartes une information préalable des personnes vivant à proximité des parcelles est-elle d'être respectée ? Il est incontestable que toute personne (en particulier les femmes enceintes et les personnes vulnérables) doit pouvoir savoir précisément à quoi elle va être exposée et quand. La solution ne peut pas être d'inviter chaque riverain à interroger son voisin agriculteur, sans soutien de la puissance publique venant garantir son droit à l'information à la protection de sa santé. Une solution d'échange individuel présente le risque d'ouvrir un conflit de voisinage délétère, là où la puissance publique peut venir créer un cadre de coexistence assurant un équilibre entre le travail des agriculteurs et la préservation de la santé des travailleurs agricoles autant que des riverains, par des mécanismes de transparence et de communication. Il lui demande comment ces mécanismes sont envisagés et portés à la connaissance de toutes les parties prenantes intéressées.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)