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Grégoire de Fournas
Question N° 13196 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur de récents contrôles effectués dans des exploitations viticoles de Gironde par l'inspection du travail. Lors de ces contrôles, il a été affirmé par les inspecteurs que des moyens de captation à la source du CO2 sont obligatoires dans le cadre de la prévention contre les accidents de travail par l'inhalation de CO2. Si des accidents liés au CO2 sont régulièrement à déplorer, des mesures de prévention sont à renforcer avant de procéder à la captation à la source, mesure compliquée à mettre en œuvre. Il lui demande si la réglementation impose effectivement de capter le CO2 à la source. Si cela n'était pas le cas, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre fin à ces contrôles qui seraient alors abusifs.
Réponse émise le 16 avril 2024
Le contrôle des moyens de captation à la source du gaz carbonique lors des visites des exploitations viticoles par les inspecteurs du travail est réalisé dans le cadre de la prévention des risques professionnels, au regard des accidents du travail liés aux émanations de CO2. Cette position, fondée sur l'évaluation des risques professionnels est conforme aux règles édictées par le code du travail. Le gaz carbonique, dont la production ne peut être évitée dans le procédé de vinification, est considéré par le code du travail comme un agent chimique dangereux défini par l'article R. 4412-3 de ce code. Il s'accumule dans les cuves et espaces de travail entraînant des risques d'asphyxie potentiellement mortels. Pour protéger les travailleurs contre ce risque, les dispositions du code du travail imposent que l'utilisation des équipements de travail réduise le plus possible l'émission de CO2. L'article R. 4412-16 du code du travail prévoit que « lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque est réduit au minimum par la mise en œuvre, par ordre de priorité, des mesures suivantes : - conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés ; - utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ; - application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropriées d'organisation du travail ; - utilisation, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle. » De plus, la cave viticole (le chai) constitue un local à pollution spécifique au sens de l'article R. 4222-3 du code du travail. De ce fait et en application de l'article R. 4222-12 du même code « les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimés […] lorsque les techniques de production le permettent. A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air. S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local ». La réglementation du travail impose donc à double titre que la captation à la source intervienne en premier lieu, la ventilation du local n'intervenant qu'à titre résiduel. Les contrôles diligentés par l'inspection du travail visent donc à s'assurer de la mise en place de mesures appropriées pour garantir la santé et la sécurité des salariés, et ce dès la conception de la cave. De plus, de nombreux dispositifs de captation sont désormais disponibles, adaptables à la majorité des cuves existantes. L'employeur pourra utilement solliciter le service prévention de sa caisse de mutualité sociale agricole afin de prendre connaissance des éventuelles aides financières ou techniques susceptibles de lui être apportées dans ce cadre.
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